Rapport sur les résultats

Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent, Synthèse des résultats de la procédure de consultation

N° référence: COO.2180.109.7.256037 / 217.1/2015/00006

Art. 17 Collaboration avec des exploitants de jeux de casino étrangers

SH propose d'ajouter la mention "exceptionnellement" comme pour l'art. 29 AP-OJAr. Le PS souhaite que la let. d précise qu'en plus des standards en matière de sécurité, les standards concernant le blanchiment d'argent et la protection des joueurs soient respectés. Grundrechte.ch propose de supprimer la let. e.

Art. 17a nouveau

Le casino de Lucerne propose d'ajouter un article qui concrétise la délégation de l'art. 16 al. 2 LJAr, soit la possibilité d'une autorisation simplifiée pour les modifications mineures sur les jeux.

Art. 18-19 Exigences techniques relatives aux jeux Vérification de la conformité

Les casinos de Mendrisio et Locarno demandent une référence aux standards internationaux relatifs aux systèmes de contrôle.

Art. 20 Obligation d'exploiter des jeux de table

Les casinos de Mendrisio et Locarno saluent cette nouvelle norme. Grundrechte.ch propose de supprimer l'al. 3.

4.1.3 Chapitre 3 Jeux de grande envergure

Art. 22 Bonne réputation

Nous renvoyons à l'art. 8 pour les critiques liés à l'al. 1 qui sont les mêmes faites ici⁷ et pour la position de la Comlot et de grundrechte.ch. VS voudrait préciser la période concernée pour les informations de l'al. 2. Skilltrade souhaiterait exclure les jeux d'adresse de cet article.

Art 23-24 Gestion indépendante Gestion irréprochable

Swissplay et Skilltrade proposent d'exclure les jeux d'adresse du champ d'application de ces deux dispositions.

Art. 25 Rapport approprié entre les frais d'exploitation et les moyens affectés

FR, NE, GE, JU, Loro, Swisslos, la CRLJ et Sport-toto souhaitent insérer un nouvel al. 3 à cet article précisant que l'autorité intercantonale doit, dans son appréciation, prendre en compte la nécessité économique de développer une offre de jeu attrayante, notamment un marketing performant et des conditions salariales attractives.

Art. 29 Collaboration avec des exploitants étrangers de jeux de grande enver-

gure

Dix-neuf cantons⁸, la CDCM, Loro, Swisslos, le CP, la CRLJ et Sport-toto demandent la suppression de l'adverbe "exceptionnellement" dans la phrase introductive; VD s'y oppose. Le PS propose comme pour l'art. 17 que les standards en matière de protection des joueurs et en matière de blanchiment d'argent soit respectés. Grundrechte.ch propose la suppression de la let. f.