Rapport sur les résultats

Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent, Synthèse des résultats de la procédure de consultation

N° référence: COO.2180.109.7.256037 / 217.1/2015/00006

dirigée contre la loi⁴. Un seul acteur a critiqué la structure de l'ordonnance du Conseil fédéral⁵. Quelques-uns ont critiqué le moment choisi par le Conseil fédéral pour ouvrir la consultation⁶.

La grande majorité des cantons a accueilli favorablement l'avant-projet. Beaucoup se sont joints à la prise de position de la CDCM, en augmentant ou non celle-ci de quelques remarques. Les domaines qui ont le plus attiré l'attention des cantons sont les petites loteries (art. 35 ss de l'avant-projet d'OJAr) et la protection des joueurs contre le jeu excessif (art. 72 ss de l'avant-projet d'OJAr). A ce titre, plusieurs ont salué les mesures proposées par le Conseil fédéral dans l'avant-projet soumis à consultation ou ont proposé une protection accrue des joueurs.

Les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale ont eux aussi globalement bien accueilli l'avant-projet mis en consultation. Ils se sont principalement prononcés sur les questions liées à la protection des joueurs contre le jeu excessif et au blocage des sites internet illégaux.

Les autres organisations intéressées se sont majoritairement prononcées sur les aspects de l'avant-projet qui les concernaient directement. Leurs remarques seront détaillées dans la deuxième partie de ce rapport. Les milieux des maisons de jeux ont produit une prise de position unifiée, à quelques exceptions près, de même que les milieux de la prévention. Ainsi, pour des raisons de simplification de la lecture, nous nous référerons à ces prises de position de manière globale, en précisant les cas dans lesquels l'un ou l'autre des acteurs particuliers ne s'est pas rallié à la position générale du groupe auquel il appartient.

La Comlot, la CFMJ et le canton de Neuchâtel nous ont fait parvenir des corrections d'ordre plus formel que nous n'avons pas retranscrites dans le présent rapport.

4 Remarques sur les différents points de l'avant-projet

4.1 Ordonnance du Conseil fédéral sur les jeux d'argent

4.1.1 Chapitre 1 Objet et définition

Art. 1 Jeux d'argent pratiqués dans un cercle privé

BL souhaite une concrétisation de la notion de "courte durée" figurant à l'art. 1 al. 2 let. d-e LJAr.

Dettes Conseil souhaite remplacer la notion de "professionnellement" figurant à la let a de l'avant-projet d'art. 1 OJAr, par celle d'absence de bénéfices directs à l'organisateur. La Comlot souhaite biffer la let. b. VS et SG veulent supprimer le "notamment" de la let. b tandis que le PS veut ajouter les relations amicales dans la liste de cette même lettre. SG souhaiterait aussi que le nombre de participants ne soit pas limité a priori mais que la limite soit plutôt la fréquence des jeux d'argent au sein de certains cercles. La Comlot, SG, TG et grundrecht.ch veulent supprimer la let. c. VS veut définir la notion de "modique" avec un montant.

Art. 2 Jeux de casino

VS veut étendre l'exception prévue par cet article à tous les jeux en ligne.

Art. 3 Jeux d'adresse

Draftkings, Fsport et Oulala games proposent de modifier la let. a pour indiquer que le résultat du jeu est majoritairement influencé par l'adresse du joueur. Ils proposent également de