Rapport sur les résultats

Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent, Synthèse des résultats de la procédure de consultation

N° référence: COO.2180.109.7.256037 / 217.1/2015/00006

Art. 3 Définitions

Loro souhaiterait que les termes "opération de caisse" de la let. b et "transmission de valeurs dans le déroulement des jeux" de la let. d soient mieux définis.

Art. 4 Vérification de l’identité en cas d'exploitation hors ligne de jeux de grande envergure

La Comlot propose une reformulation de la let. b, tandis que Loro demande si le renvoi au sein de cet article est correct.

Art. 6 Vérification de l’identité en cas d'exploitation en ligne de jeux de grande envergure

Loro souhaite que les vérifications prévues par l'al. 2 soit aussi possiblement faites sous la forme allégée de l'art. 8, al. 4, let. c et d.

Art. 8 Forme et traitement des documents

Loro veut s'assurer que la copie d'une pièce justificative ou la consultation de la base de données CRIF seront suffisantes pour remplir les conditions de l'art. 8.

Elle souhaite également que la notion de "compte d'une société de cartes de crédit suisse" soit précisée dans le rapport explicatif. Elle pose également une question sur les modalités d'annonce du compte bancaire en suisse par les joueurs.

Art. 11 Principe

Loro estime que le champ d'application de l'al. 1 n'est pas clair.

Pour l'al. 2, la question qui se pose est celle d'une carte au nom d'un tiers, notamment du conjoint ou de la conjointe du joueur.

Enfin, Loro pointe la difficulté de vérifier le critère de l'al. 2, let. b, notamment dans le cas de ventes hors ligne.

Art. 13 Principe

Loro pose la question du champ d'application de cette norme (jeux en ligne et hors ligne ou non).

Art. 14 Relations d’affaires comportant des risques accrus

Loro se demande, vu le critère de l'al. 2, let. g, si certains pays sont considérés comme présentant des risques accrus et si oui, si une liste de tels pays existe.

Art. 15-16 Classification des relations d’affaires en fonction des risques Transactions comportant un risque accru

Loro pose la question du champ d'application de ces normes (jeux en ligne et hors ligne ou non).

Art. 18 Risque accru en cas d'exploitation en ligne de jeux de grande envergure

Loro se demande si les limites figurant dans l'article s'appliquent aussi à une période de temps déterminée (une année, cf. art. 17 de l'ordonnance).

Art. 19 Risque réduit en cas d'exploitation hors ligne de jeux de grande enver-

gure

Loro pose la question de la durée et de l'effet du délai prévu par cette disposition.