Rapport sur les résultats

Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent, Synthèse des résultats de la procédure de consultation

N° référence: COO.2180.109.7.256037 / 217.1/2015/00006

chiffrer la probabilité de gain aléatoire figurant à la let. b, et d'indiquer un nombre d'options par lesquelles le jeu peut être influencé par les joueurs. Enfin, avec Skilltrade, ils souhaitent la suppression de la let. d. Swissplay veut remplacer la notion de complexité apparaissant à la let. d par celle d'adresse physique ou intellectuelle.

4.1.2 Chapitre 2 Maisons de jeu

Art. 5 Rapport sur l'utilité économique

TG, le PBD et la CFMJ souhaitent supprimer la let. e. FR et AG veulent ajouter les frais sociaux dans la let. e.

Art. 6 Principaux partenaires commerciaux

Les maisons de jeu veulent assouplir la notion de partenaires commerciaux telles qu'elle est décrite dans le rapport explicatif. L'UDC constate que les entreprises suisses ne seront qu'à peine favorisées comme principaux partenaires commerciaux des maisons de jeu et critique cet état de fait. L'USAM demande que la liste des principaux partenaires commerciaux de l'art. 6 soit exhaustive. La CFMJ propose d'exclure les fournisseurs de jeux des principaux partenaires commerciaux.

Art. 8 Bonne réputation

L'art. 8 traitant de la bonne réputation des maisons de jeu et son pendant l'art. 22 concernant les jeux de grande envergure ont suscité passablement de remarques. Planzer suggère de reformuler totalement cet article pour être moins restrictif et n'exclure de la bonne réputation que les personnes condamnées en Suisse ou à l'étranger pour des délits en lien avec l'exploitation de jeux d'argent. Le PPS demande la suppression de l'al. 1. L'UDC, le PVL, le PPS et Planzer trouvent le délai de l'al. 1, let. b, soit cinq ans, trop long. Certains proposent de le réduire à trois, voire à deux ans. EGBA et grundrechte.ch proposent de supprimer cet al. 1, let. b. La Comlot fait une critique globale de l'al. 1 et notamment de la cohérence des let. a et

b. De plus, elle suggère que le lien entre la bonne réputation de l'art. 8 et la liste des opérateurs bloqués soit établi.

La CFMJ et le PS suggèrent de supprimer l'al. 2. L'UDC critique cet alinéa car peu clair et pouvant mener à une application arbitraire. EGBA refuse le principe d'une application différenciées de l'exigence de la bonne foi pour les fournisseurs et les autres partenaires commerciaux. Le PPS propose de préciser à l'al. 4 que les documents à fournir doivent aussi concerner les poursuites pénales des dirigeants de la requérante.

Art. 9 Gestion indépendante

EGBA réclame moins de contraintes administratives. Planzer suggère la suppression de plusieurs points de l'al. 2.

Art. 10 Activité commerciale irréprochable

TG demande des précisions sur la notion de bonne gouvernance de l'al. 1 let. b, notamment les liens éventuels avec l'art. 663bbis CO.

Art. 16 Collaboration avec des maisons de jeu en Suisse

Le PBD estime qu'il faudrait abroger cet article.

Art. 16 et 17 Collaboration avec des maisons de jeu en Suisse Collaboration avec des exploitants de jeux de casino étrangers

Les maisons de jeu et l'USAM souhaitent étendre les possibilités de collaboration à d'autres jeux que le poker.