Rapport sur les résultats

Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent, Synthèse des résultats de la procédure de consultation

N° référence: COO.2180.109.7.256037 / 217.1/2015/00006

drait interdire la publicité pour les jeux d'argent dans des lieux destinés au trafic de paiements. Lightning ajoute que cette interdiction devrait concerner tous les lieux accessibles aux mineurs.

Art. 74 Jeux de démonstration en ligne

Les milieux de la prévention et de la lutte contre le jeu excessif ont indiqué que cet article était particulièrement important pour eux. La SGPG et la FMH, rejointes en partie par SG, proposent que la monnaie jouée fictivement soit obligatoirement des francs suisses.

Art. 75 Jeux et crédits de jeu gratuits

L'art. 75 concerne les crédits de jeu gratuits accordés aux joueurs à la fois dans les maisons de jeu terrestres et dans le cadre de jeux d'argent exploités en ligne. Cet article a suscité beaucoup de remarques de la part de plusieurs acteurs différents, concernant pratiquement tout le contenu de l'article et visant des buts différents.

TI propose la suppression de la possibilité d'octroyer des crédits de jeu gratuits. Les casinos de Mendrisio et Locarno estiment qu'il n'est pas clair que l'art. 75 s'applique également aux jeux d'argent exploités en ligne. La SGPG et la FMH indiquent leur scepticisme face à une telle mesure : comme les crédits de jeu, particulièrement en ligne, sont conçus avant tout en regard de la concurrence internationale, le blocage des sites internet devrait protéger contre cette concurrence et l'on pourrait se dispenser d'autoriser cette pratique en Suisse. Cette autorisation montre, selon eux, une peur de l'inefficacité du blocage. VD souhaite que la compétence pour autoriser les crédits de jeu soit clairement définie entre la CFMJ et la Comlot.

NE, GE, JU, Loro, Swisslos, le CP, la CRLJ et Sport-toto souhaitent qu'il soit clair que les critères de l'al. 2 sont exhaustifs. La SGPG et la FMH indiquent, concernant l'al. 2, let. b, qu'il est délicat de laisser à la seule pratique de définir qui sont les joueurs à risque, alors que la recherche dans le domaine indique clairement les populations à risque et qu'il conviendra d'évaluer régulièrement la pratique en la matière. BE, LU et AI proposent différentes solutions pour mieux cerner le problème de définition des joueurs à risque (BE : mieux former les employés qui auront affaire aux joueurs; LU et AI: définir des critères pour reconnaître ces joueurs à risque). La FMH souhaiterait que l'al. 2 précise encore que les crédits de jeu ne doivent pas être distribués à des mineurs.

La SGPG et la FMH trouvent que l'application de l'al. 3 également aux jeux exploités en ligne n'est pas claire. Les milieux de la prévention et de la lutte contre le jeu excessif, le PS, le PPS, les Jeunes Verts, Dettes conseil et la CDCA demandent la suppression de l'al. 3 et l'interdiction des crédits de jeu pour les maisons de jeu terrestres, ne le permettant que pour les maisons de jeu en ligne.

Dettes conseil souhaiterait que les crédits de jeu en ligne soient limités, à l'image de ce qui se fait pour les maisons de jeu terrestres.

Expertsuisse propose que l'al. 4 donne à la CFMJ la possibilité d'octroyer un pouvoir d'examen aux organes de révision pour ces crédits de jeu gratuits.

NE, GE, JU, Loro, Swisslos, la CRLJ et Sport-toto souhaitent ajouter un al. 5 qui préciserait que les jeux et crédits de jeu gratuits doivent contribuer au développement économique de l'offre de jeu.

Dettes conseil souhaite que les crédits de jeu gratuits ne servent pas de lots de consolation pour les joueurs qui perdent de grosses sommes.

Enfin, le PPS demande que les crédits de jeu gratuits ne fassent pas partie du PBJ.