Rapport sur les résultats

Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent, Synthèse des résultats de la procédure de consultation

N° référence: COO.2180.109.7.256037 / 217.1/2015/00006

Art. 79 Collaboration avec une institution spécialisée dans le domaine des ad-

dictions

BS, NE, GE, JU, Loro, Swisslos, le CP, la CRLJ et Sport-toto demandent la suppression de cet article. La CFMJ demande la reformulation en enlevant le devoir de collaborer. BE, ZG, FR, AG, VD, la CFLA et la CDCA saluent cette norme et l'obligation de collaborer. SG, AG (en partie), TG (en partie), TI, les milieux de la prévention et de lutte contre le jeu excessif, Dettes conseil, la SGPG, la CDCA et la FMH souhaitent ajouter que l'obligation de collaborer concerne des institutions reconnues par les cantons.

Art. 80 Levée de l'exclusion volontaire

LU et UR souhaitent qu'il soit précisé que la situation financière est examinée dans le cadre de la levée de l'auto-exclusion. Le délai de trois mois divise : LU le trouve trop long, UR et BS en sont satisfaits tandis que SH et les Jeunes Verts souhaiteraient le porter à six mois. Le PS propose de supprimer l'al. 2. BE, UR et Dettes conseil souhaitent préciser que lors de la levée de l'exclusion volontaire, les exploitants doivent collaborer avec une personne ou une institution reconnue par le canton.

Art. 81 Données du registre des exclusions

Les casinos de Mendrisio et Locarno proposent de supprimer l'exigence de la nationalité. Ils souhaitent aussi que l'al. 4 précise que la contestation se fait auprès de l'exploitant qui a prononcé l'exclusion et entré les données.

Art. 82 Rapport sur la protection sociale

BE, LU, UR, TG, la CFLA et la CDCA souhaitent transformer l'al. 1 en instaurant un devoir de collaborer plutôt qu'une possibilité.

Art. 83 Limites de jeu et autocontrôle

Les milieux de la prévention et de la lutte contre le jeu excessif ont indiqué que cet article était important pour eux. Le PS propose d'examiner la possibilité de fixer des montants maximaux pour les joueurs dans l'ordonnance. Dettes conseil propose de prévoir des alertes informant qu'un plafond sera bientôt atteint. Il propose également d'avoir un accès à un profil de joueur sur le moyen terme.

Art. 84 Information sur le jeu excessif

Les milieux de la prévention et de la lutte contre le jeu excessif ont indiqué que cet article était important pour eux. AG souhaite que la let. a précise que la manière d'autoévaluer son comportement de jeu doit être sûre. LU, UR, AI et TG proposent que les institutions cantonales reconnues figurent dans les informations fournies aux joueurs sur le jeu excessif.

Art. 85 Sortie temporaire du jeu

Les milieux de la prévention et de la lutte contre le jeu excessif ont indiqué que cet article était important pour eux. Le casino de Lugano souhaite que la possibilité de s'exclure des jeux puisse aussi être ouverte pour les maisons de jeu terrestre avec une durée plus courte (un mois) pour la différencier de l'exclusion volontaire.

Art. 86 Repérage précoce

LU et Dettes conseil souhaiteraient mieux définir les critères de reconnaissance pour le repérage précoce. La SGPG et la FMH indiquent que les données dont on dispose pour le jeu en ligne devraient être utilisées pour le repérage précoce. Dettes conseil propose de rendre l'intervention obligatoire auprès d'un joueur qui atteint très régulièrement les seuils inscrits dans son compte de joueur. Les milieux de la prévention et de lutte contre le jeu excessif et