Rapport sur les résultats

Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent, Synthèse des résultats de la procédure de consultation

N° référence: COO.2180.109.7.256037 / 217.1/2015/00006

Art. 38 Tombolas

LU, OW, GL, AI, TG souhaitent augmenter la somme maximale des mises pour les tombolas à 50'000 CHF. AG va jusqu'à 60'000 CHF, ZH à 80'000 CHF et FR même jusqu'à 100'000 CHF au lieu des 25'000 prévus actuellement par l'avant-projet.

4.1.5 Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure

Art. 40 Refus de participation au jeu

Le PS propose d'intégrer les personnes refusées dans les maisons de jeu selon cet article dans le registre tenu en vertu de l'art. 80 LJAr. Pour le délai de conservation de ces données, BE propose de l'allonger. Les maisons de jeu ainsi que l'USAM proposent de supprimer l'al. 3.

Art. 41 Règles du jeu

BE propose que les règles du jeu soient toujours disponibles dans les trois langues nationales plus l'anglais.

Art. 42 Présentation des comptes

Expertsuisse propose d'ajouter les normes IFRS dans cet article.

Art. 44 Données traitées par les maisons de jeux ou les exploitants de jeux de grande envergure

Les casinos de Mendrisio et de Locarno sont satisfaits de cet article. Dettes conseil propose d'ajouter des al. 3, 4 et 5 correspondant aux al. 3, 4 et 5 de l'art. 94 de l'avant-projet d'OJAr afin que les règles soient les mêmes pour la récolte de données par les maisons de jeu ou par les autorités.

Art. 45 Compte de joueur

Expertsuisse veut préciser qu'un compte de joueur ne peut être ouvert que par des personnes physiques. Il désire également que la mention de la résidence habituelle de l'al. 2, let. b soit biffée. Les maisons de jeu ainsi que l'USAM demandent l'ajout d'un al. 4 afin de permettre aux touristes de passage d'ouvrir un compte de joueur auprès d'une maison de jeu suisse.

Art. 45-47 Compte de joueur Informations requises pour l'ouverture d'un compte de joueur Vérification de l'identité

La SGGA et la FMH critiquent le fait qu'avec le système en deux temps de vérification de l'identité des joueurs prévu par l'avant-projet d'ordonnance, un mineur pourrait théoriquement ouvrir un compte de joueur.

Art. 47 Vérification de l'identité

Expertsuisse est d'avis que la copie prévue à l'al. 2, let. a devrait être certifiée. Il propose également d'ajouter un al. 3 imposant la vérification du domicile ou de l'adresse électronique. Il suggère aussi que la CFMJ puisse permettre d'autres moyens d'authentification.