Projet

h. une description des activités menées en termes de recherche et de développement en vue de renoncer à l’emploi de la substance concernée.

²L’OFEV peut exiger d’autres informations sur la substance concernée et l’emploi qu’il est prévu d’en faire.

³Les demandes au sens du ch. 6.3.3, al. 1, doivent être faites au moins 14 mois avant le début de l’année civile durant laquelle la substance doit être employée.

6.3.4 Décision

L’OFEV rend sa décision sur la base des demandes complètes, dans les deux mois suivant la réception de la décision de la Conférence des Parties au Protocole de Montréal définissant les quantités d’une substance déterminée qui peuvent être employées durant une période déterminée.

7 Disposition transitoire

Les préparations et les objets qui sont fabriqués avec des substances appauvrissant la couche d’ozone et qui figurent dans une annexe au Protocole de Montréal (ch. 3.1, let. b) peuvent encore être mis sur le marché durant une année après l’entrée en vigueur de cette annexe au Protocole.