Projet

substances, l’interdiction au sens du ch. 6.1 ne s’applique pas à l’emploi des substances appauvrissant la couche d’ozone:

a. comme produits intermédiaires en vue de leur transformation chimique complète;

b. à des fins de recherche ou d’analyse autorisées en vertu de la décision XXVI/5 des Parties au Protocole de Montréal¹⁴.

6.3 Dérogations

6.3.1 Principes

¹L’OFEV peut octroyer sur demande motivée des dérogations temporaires pour d’autres emplois de substances appauvrissant la couche d’ozone.

²Il informe les cantons de l’attribution et du retrait des dérogations.

6.3.2 Conditions d’octroi de la dérogation

Une dérogation peut être accordée:

a. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des substances appauvrissant la couche d’ozone ou des préparations et des objets fabriqués avec ces substances; et

b. si la quantité de substances appauvrissant la couche d’ozone à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé.

6.3.3 Demande

¹Une demande doit inclure:

a. le nom et l’adresse du requérant;

b. le nom chimique de la substance selon une nomenclature reconnue au niveau international;

c. la fiche de données de sécurité de la substance;

d. le nom et l’adresse du fournisseur de la substance;

e. des indications concernant l’emploi prévu, y compris les quantités qui doivent être employées et éliminées chaque année;

f. le type d’élimination prévu;

g. une description des mesures prises pour éviter ou réduire les émissions de la substance concernée tout au long de son cycle de vie;