Projet

Annexe 1.5 (art. 3)

Substances stables dans l’air

1 Définitions

¹Sont considérés comme des substances stables dans l’air:

a. les hydrofluorocarbures partiellement halogénés selon l’annexe F du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone¹⁵;

b les autres composés organiques contenant du fluor¹⁶, dont la tension de vapeur est de 0,1 mbar au moins à 20 °C ou dont le point d’ébullition est de 240 °C au plus à 1013,25 mbar, et qui ont une durée de vie moyenne dans l’air d’au moins 2 ans;

c. l’hexafluorure de soufre (n^oCAS 2551-62-4);

d. le trifluorure d’azote (n^oCAS 7783-54-2).

²Les préparations qui contiennent des substances au sens de l’al. 1 sont assimilées aux substances stables dans l’air si elles se trouvent dans des récipients servant uniquement à leur transport ou à leur stockage.

³Les substances qui résultent de la valorisation de substances stables dans l’air usagées sont considérées comme des substances stables dans l’air régénérées si les substances usagées n’ont pas été modifiées chimiquement par la valorisation.

2 Substances stables dans l’air qui appauvrissent la couche d’ozone

L’annexe 1.4 s’applique aux substances stables dans l’air qui appauvrissent la couche d’ozone.

3 Fabrication

3.1 Interdiction

Il est interdit de fabriquer des hydrofluorocarbures partiellement halogénés au sens du ch. 1, al. a.

15 RS 0.814.021