Projet

²L’autorisation générale d’importation donne à son détenteur le droit d’importer des quantités déterminées d’hydrofluorocarbures partiellement halogénés provenant d’exportateurs étrangers déterminés. Elle est personnelle et non transmissible.

³L’OFEV informe l’Administration fédérale des douanes et les cantons de l’attribution et du retrait des autorisations générales d’importation.

4.3.4 Demande

¹Une demande doit indiquer:

a. le nom et l’adresse du requérant;

b. les noms et les adresses des exportateurs étrangers;

c. pour chaque substance qu’il est prévu d’importer:

1. son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau international,

2. sa position tarifaire selon les annexes de la LTaD¹⁷,

3. la quantité prévue, en kilogrammes par année civile,

4. sa qualité (neuve, usagée, régénérée),

5. les usages prévus.

²L’OFEV peut exiger d’autres informations sur l’origine des substances concernées et l’usage qu’il est prévu d’en faire.

4.3.5 Décision

¹L’OFEV rend sa décision sur la base de la demande complète, dans un délai de deux mois.

²Une autorisation générale d’importation est accordée pour une durée de 18 mois au plus et arrive à échéance au terme d’une année civile, elle porte un numéro.

4.3.6 Obligations lors de l’importation et de l’entreposage

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)¹⁸ est tenue d’indiquer dans la déclaration le numéro de l’autorisation générale d’importation.

²Sur demande du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit produire une copie de l’autorisation d’importation au sens du ch. 4.3.5, al. 1.

³Lors de l’entreposage dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou l’entrepositaire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’importation dans un inventaire.