Projet

5.5 Décision

¹L’OFEV rend sa décision sur la base de la demande complète, dans un délai de deux mois.

²Une autorisation d’exportation est accordée pour une durée de 12 mois; elle porte un numéro.

5.6 Obligations lors de l’exportation et de l’entreposage

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 LD est tenue d’indiquer dans la déclaration le numéro de l’autorisation d’exportation.

²Lors de la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit produire une copie de l’autorisation d’exporter au sens du ch. 5.6, al. 1.

³Lors de la sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d ’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane, l ’entreposeur ou l’entrepositaire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’exportation dans un inventaire.

6 Emploi

6.1 Interdiction

Il est interdit d’employer des substances stables dans l’air.

6.2 Exceptions

¹Sous réserve de l’al. 3, l’interdiction au sens du ch. 6.1 ne s’applique pas à l’emploi de substances stables dans l’air:

a. pour la fabrication de préparations et d’objets dont la mise sur le marché et l’importation à titre privé sont autorisées en vertu des dispositions des annexes 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 et 2.12;

b. pour la fabrication de semi-conducteurs, si les émissions représentent 5 % au plus de la quantité de substances à laquelle il est fait recours ;

c. comme produit intermédiaire en vue de leur transformation chimique complète, si les émissions représentent 0,5 % au plus de la quantité de substances à laquelle il est fait recours;

d. comme fluides caloporteurs ou isolants pour les machines à souder et les bains de test et de calibration;

e. à des fins de recherche et d’analyse.

²Sous réserve de l’al. 3, l’interdiction au sens du ch. 6.1 ne s’applique pas non plus à l’emploi d’hexafluorure de soufre:

a. pour la fabrication de la partie sous haute tension des accélérateurs de particules dont le compartiment sous atmosphère d’hexafluorure de soufre est