Projet

7.2 Obligation de communiquer pour les appareils et installations contenant de l’hexafluorure de soufre

7.2.1 Principe

¹Toute personne qui met en service ou hors service un appareil ou une installation contenant plus de 1 kg d’hexafluorure de soufre doit le communiquer à l’OFEV.

²La communication doit contenir les données suivantes:

a. le type et l’emplacement de l’appareil ou de l’installation;

b. la quantité d’hexafluorure de soufre contenue;

c. la date de la mise en service ou de la mise hors service;

d. en cas de mise hors service: le preneur de l’hexafluorure de soufre.

7.2.2 Exceptions

¹L’obligation de communiquer au sens du ch. 7.2.1, al. 1, ne s’applique pas aux membres d’un accord sectoriel, au sens de l’art. 41a LPE, portant sur l’hexafluorure de soufre, si l’information de l’OFEV est garantie par cet accord.

²L’obligation de communiquer ne concerne pas:

a. les appareils ou les installations contenant plus de 1 kg d’hexafluorure de soufre dans des systèmes sous pression scellés selon la norme SN EN 62271-1:2008²⁰, si un membre d’un accord sectoriel prend la communication à sa charge;

b. les appareils ou les installations qui servent à la défense nationale.

7.3 Communication des données par l’OFEV

Il incombe à l’OFEV de communiquer les données visées à l’art. 7, al. 3, du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

8 Etiquetage spécial

¹Les fabricants de récipients qui contiennent ou sont destinés à contenir des substances figurant à l’annexe I du règlement (UE) n^o517/2014²¹ et les fabricants d’installations de commutation qui contiennent de l’hexafluorure de soufre ou des préparations à base d’hexafluorure de soufre ne peuvent les mettre sur le marché que si leur étiquetage inclut les indications suivantes: