Projet

2.3 Etiquetage spécial

Toute personne qui met sur le marché un mélange isolant en cellulose en vrac contenant des sels d’ammonium inorganiques doit informer l’acquéreur du taux de charge maximal autorisé du mélange isolant par une inscription ou sous une forme écrite équivalente.

2.4 Prise en compte des indications du responsable de la mise sur le marché

Toute personne qui emploie un mélange isolant en cellulose contenant des sels d’ammonium inorganiques ne doit pas dépasser le taux de charge maximal autorisé communiqué par le responsable de la mise sur le marché.