Projet

Annexe 1.11 (art. 3)

Substances liquides dangereuses

Ch. 3, al. 3

³Cette mention, rédigée au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où les huiles lampantes ou les allume-feux liquides sont mis sur le marché, doit être bien lisible et indélébile.

Ch. 5

5 Disposition transitoire de la modification du …

Les huiles lampantes et les allume-feux liquides étiquetés conformément aux exigences de l’ancien droit relatives aux langues officielles à utiliser peuvent encore être mis sur le marché jusqu’au 31 mai 2020.