Projet

²Les indications au sens de l’al. 1, rédigées au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où l’appareil ou l’installation d’extinction est mis sur le marché, doivent être bien lisibles et indélébiles.

Ch. 9

9 Disposition transitoire

L’étiquetage au sens du ch. 8 dans la version du 10 décembre 2010 de l’ORRChim⁵⁶ reste autorisé jusqu’au 31 mai 2020 pour les appareils et installations d’extinction qui contiennent ou sont destinés à contenir des agents d’extinction stables dans l’air figurant à l’annexe A du Protocole de Kyoto⁵⁷.

⁵⁶RO 2011 113

57 RS 0.814.011