Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

Un autre changement apporté à l’annexe 2.12 concerne les langues de l’étiquetage spécial. L’exigence minimale définie au ch. 4, al. 2, prescrit qu’il suffit désormais que la mention correspondante soit rédigée dans la langue ou les langues officielles du lieu de la remise.

4.22 Additifs pour combustibles (annexe 2.13)

Au ch. 2, al. 2, la disposition concernant l’étiquetage spécial est modifiée : il suffit désormais que la mention signalant l’interdiction d’employer les additifs pour combustibles dans de l’huile de chauffage extra-légère soit rédigée dans la langue ou les langues officielles du lieu de la remise. L’étiquetage en deux langues officielles ou plus, comme le prévoit le droit actuel, reste admis.

4.23 Chrome(VI) dans les procédés (annexe 2.16)

En raison de leurs propriétés cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (propriétés CMR), l’annexe 1.17 ORRChim prévoit de mettre un terme, dès la mi-2021, à la commercialisation et à l’emploi du trioxyde de chrome (avec ses acides et ses oligomères), ainsi que du dichromate de sodium (entrées n^o16 à 18 du tableau du ch. 5, al. 1). Quatre autres composés du chrome(VI) ont été réglementés afin qu’on ne les utilise pas comme substances de substitution (entrées n^o19 à 22). Le trioxyde de chrome, dont la demande est entièrement couverte par l’importation, est prépondérant dans la consommation de chromates en Suisse. Entre 2010 et 2015, ces importations ont atteint environ 250 tonnes par an et ont été liées presque exclusivement à des utilisateurs et des fournisseurs de produits chimiques destinés à la galvanisation. Le chromage – qui consiste à déposer du chrome métallique par galvanisation – constitue un procédé galvanique important. Il est effectué en réduisant du chrome hexavalent sous la forme d’acide chromique, la solution aqueuse du trioxyde de chrome. Durant le chromage fonctionnel à caractère esthétique (chromage décoratif), le dépôt se fait par fines couches, souvent sur une couche intermédiaire de cuivre ou de nickel, par exemple, alors que des couches plus épaisses sont appliquées sans couche intermédiaire dans le cas du chromage fonctionnel (chromage dur). En Suisse, selon le recensement de l’Office fédéral de la statistique (OFS), le traitement et le revêtement des métaux (code NOGA 256100) se font surtout dans des microentreprises comptant moins de 10 employés à plein temps (70 %) et de petites entreprises comprenant entre 10 et 50 emplois à plein temps (25 %)⁴⁸. On ne dispose pas de données spécifiques aux entreprises de galvanisation, mais on peut partir de l’idée que leurs structures sont similaires. Selon les informations du site Internet de Swissgalvanic, l’association des entreprises suisses de galvanisation, quelque 10 exploitations proposent du chromage dur, dix autres du chromage dur et du chromage décoratif, et une vingtaine d’établissements uniquement du chromage décoratif⁴⁹.

À l’annexe 1.17 ORRChim, la réglementation actuelle concernant les chromates prévoit que l’emploi de trioxyde de chrome et d’acides qui en sont issus (avec leurs oligomères), ainsi que de dichromate de sodium, restera possible pour une durée encore indéterminée, dans la mesure toutefois où le produit final ne contient pas de chrome(VI). Comme expliqué cidessus, les entreprises de chromage bénéficient de cette exception. Lors de l’élaboration de la réglementation, les offices fédéraux avaient utilisé la marge de manœuvre dont ils disposaient pour la mise à jour de l’annexe 1.17, comme l’avaient demandé l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (Swissmem) et la Société suisse de traitement de surface (SST) dans le cadre des examens menés par l’administration fédérale avant l’inscription de ces substances dans l’annexe. Les associations industrielles ont toutefois été informées que l’exception à l’interdiction d’employer des composés du chrome(VI) serait assortie d’une disposition limitant l’exposition à cette substance sur le lieu de travail, le but étant de limiter les risques pour la santé des personnes concernées dans