Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

bombes aérosol et pour le méthanol dans les liquides pour lave-glace ont également un domaine d’application très spécifique. Elles correspondent à des projets de réglementation déjà bien avancés dans la procédure législative et seront probablement mises en vigueur dans l’UE avant que le Conseil fédéral adopte son arrêté de modification de l’ORRChim.

Les dispositions sur les équipements électriques et électroniques doivent aussi être alignées sur l’actuelle version de la directive RoHS de l’UE [12] pour ce qui est des équipements et pièces détachées réemployées soumis à des interdictions portant sur des substances.

Comme il n’existe pas encore de substance ou de procédé de substitution pour les composés du chrome(VI) utilisés dans le chromage de pièces de métal ou de matières plastiques par galvanisation, une exception à l’interdiction générale d’employer cette substance cancérogène est accordée pour le recours aux composés du chrome(VI) dans des procédés à l’issue desquels le chrome présent dans les produits finis ne l’est pas sous forme hexavalente. Les associations industrielles concernées ont été informées bien à l’avance que cette exception serait complétée d’une réglementation visant à limiter l’exposition au chrome(VI) sur le lieu de travail, afin de réduire les risques pour la santé des personnes exposées dans les entreprises affectées. Cette exception pourra être abrogée dès que l’on disposera de substituts du chrome hexavalent.

L’utilisation de substances stables dans l’air, dont certaines constituent des gaz à effet de serre très nocifs, a fortement progressé depuis 1990. Selon la statistique des importations, elle stagne certes depuis 2013, environ, mais reste très importante. Dans l’ORRChim, les dispositions concernant ces substances existent depuis 2003 et ont fait l’objet de maintes adaptations. Comme le développement économique en Suisse induit une demande continue de substances stables dans l’air et d’appareils et d’installations exploités à l’aide de celles-ci, il reste indispensable de réglementer leur consommation et leur dissémination. L’évolution permanente de la technique permet de renoncer progressivement aux substances stables dans l’air ainsi qu’à celles qui appauvrissent la couche d’ozone, puisque des technologies de substitution sont disponibles sur le marché. Ainsi, le recours aux fluides frigorigènes naturels s’avère intéressant au plan économique pour un nombre croissant d’applications, alors que de nouveaux fluides frigorigènes synthétiques apparus depuis peu sur le marché n’appauvrissent pas la couche d’ozone et ne sont pas non plus stables dans l’air.

Les adaptations proposées pour les substances stables dans l’air sont également liées aux traités internationaux concernant les gaz à effet de serre, tels que l’Accord de Paris sur le climat, conclu en décembre 2015⁴, et le Protocole de Montréal de 1987, avec l’amendement adopté en octobre 2016 pour les hydrofluorocarbures partiellement halogénés (Amendement de Kigali). Dans ce dernier, les Parties au Protocole de Montréal ont décidé d’inclure dans le protocole les principales substances stables dans l’air. Elles se sont également mises d’accord sur un calendrier pour la diminution de la fabrication et de l’emploi de ces substances : en vertu de celui-ci, tous les pays industrialisés devront avoir réduit la fabrication et la consommation de certains hydrofluorocarbures partiellement halogénés à 15 % de leur niveau actuel d’ici à 2036. En Suisse également, cela implique de passer relativement rapidement à des technologies exemptes de ces substances. La procédure de ratification de l’Amendement de Kigali sera ainsi lancée dès le premier trimestre 2018.

Parce que l’amiante nuit à la santé, la mise sur le marché de préparations et d’objets qui en contiennent est interdite en Suisse depuis 1990. Cette mesure concerne aussi les matières minérales dans lesquelles cette substance se trouve naturellement. Dans la pratique, toutefois, ces roches restent parfois nécessaires lorsqu’on effectue des travaux de réparation ou de restauration d’ouvrages ou de monuments existants. Pour ces cas spéciaux, il doit désormais être possible de demander une dérogation à l’interdiction de mise sur le marché, afin de permettre des travaux ponctuels de ce type sur des objets spécifiques lorsque, pour des raisons esthétiques, il n’est pas envisageable d’utiliser du matériau sans amiante.