Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

2 Les grandes lignes du projet

Le projet consiste à inclure dans l’ORRChim les prescriptions présentées ci-après, de manière à prendre en compte les adaptations et ajouts apportés à l’annexe XVII du règlement REACH, les modifications proposées dans l’UE pour compléter cette annexe, ainsi qu’une modification de la directive RoHS⁵:

 La fabrication, la mise sur le marché et l’emploi de décabromodiphényléther (décaBDE) et

de substances et préparations qui en contiennent sont interdits, de même que la mise sur le marché d’objets contenant du décaBDE. Des exceptions sont prévues durant une période de transition pour les composants d’aéronefs, ainsi que pour les pièces de rechange de véhicules à moteur et de véhicules agricoles et forestiers.

 Les exceptions aux interdictions d’employer de l’amiante pour la fabrication de

diaphragmes et de mettre sur le marché ou d’exporter des diaphragmes contenant cette substance sont abrogées pour la fin juin 2025.

 Les textiles lavables ne peuvent pas être mis sur le marché s’ils contiennent des

éthoxylates de nonylphénol.

 Les mélanges isolants en cellulose, vendus en vrac ou contenus dans des objets, ne

peuvent être ni mis sur le marché ni employés s’ils contiennent des sels d’ammonium inorganiques, à moins que les émissions d’ammoniac issues de ces matériaux isolants induisent une concentration inférieure à 3 ppm lors d’un test mené en chambre d’essai.

 L’emploi de papier thermique contenant du bisphénol A (BPA) est interdit. Le projet va par

ailleurs au-delà de ce que prévoit le droit de l’UE, en soumettant aussi le bisphénol S (BPS) à cette interdiction. Il faut en effet veiller à ce que le BPA ne soit pas remplacé par du BPS, qui présente un profil de danger similaire. D’autres solutions sont disponibles sur le marché, qui sont déjà utilisées.

 La fabrication, la mise sur le marché et l’emploi d’acide pentadécafluorooctanoïque

(PFOA), de substances apparentées, ainsi que de substances et préparations qui en contiennent, sont interdits. La mise sur le marché d’objets contenant du PFOA et des substances apparentées est également interdite. Des exceptions s’appliquent aux emplois pour lesquels les technologies actuelles ne proposent pas encore de solution de remplacement. Afin de permettre la production de solutions de substitution, des exceptions sont aussi prévues pour la fabrication de substances fluorées comportant une chaîne carbonée de six atomes au plus.

 La remise de préparations contenant des solvants organiques sous forme de bombes

aérosol est interdite lorsque celles-ci sont destinées au grand public et qu’elles contiennent 2 ppb ou plus de fluoroalkylsilanols ou de dérivés de ces substances.

 Certains objets contenant des phtalates (DEHP, DBP, DIBP, BBP) qui peuvent être

employés à l’intérieur des locaux, être pris dans la bouche ou entrer en contact prolongé avec la peau humaine ne peuvent pas être mis sur le marché.

 Les produits cosmétiques rinçables ne peuvent pas être mis sur le marché s’ils

contiennent de l’octaméthylcyclotétrasiloxane ou du décaméthylcyclopentasiloxane.

 Il est interdit de mettre sur le marché des liquides pour lave-glace ou des liquides de

dégivrage qui contiennent du méthanol.

 Pour les équipements électriques et électroniques, le projet modifie les types de produits

auxquels s’appliquent les interdictions et adapte les dispositions concernant les pièces détachées réemployées.