Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

Si les propositions de réglementation qui n’existent encore qu’à l’état de projets dans l’UE devaient prendre une direction inattendue ou, contre toute attente, ne pas être adoptées, les dispositions concernées de l’ORRChim devraient être révisées, modifiées ou abandonnées. Le projet de réglementation du décaBDE sera également revu si l’UE apporte des changements concrets aux dispositions concernées lors de leur transfert de l’annexe XVII du règlement REACH vers le règlement européen sur les POP.

Par ailleurs, un accord a été conclu avec le secteur de la galvanisation pour la limitation des émissions sur le lieu de travail lors de l’emploi de chromates dans les procédés concernés ; des expériences ont en outre été faites en ce qui concerne l’exécution des dispositions sur l’amiante ou l’emploi de produits biocides sur des surfaces stabilisées. Sur la base de ces développements, l’ORRChim doit encore être complétée comme suit :

 Afin de protéger les travailleurs lors de l’emploi de composés du chrome(VI) dans les

procédés de chromage, une valeur limite a été fixée pour l’exposition maximale à cette substance cancérogène sur le lieu de travail.

 Il doit désormais être possible de demander des dérogations pour la mise sur le marché

de certains objets contenant de l’amiante, afin de permettre de mener des travaux de réparation et de restauration ponctuels sur des ouvrages et monuments existants lorsque les matériaux exempts d’amiante n’entrent pas en ligne de compte pour des raisons esthétiques.

 Pour l’emploi de bois traité avec un produit de conservation contenant de l’huile de

goudron, les exceptions en vigueur qui ne sont plus utilisées dans la pratique doivent être abrogées.

 L’interdiction d’employer des produits phytosanitaires sur les toits et les terrasses, sur les

aires d’entreposage, sur les chemins et les places, ainsi que sur les routes et le long de celles-ci doit être étendue à certains produits biocides afin d’éviter que ces substances contaminent les eaux superficielles et souterraines.

Enfin, différents changements ont été apportés aux prescriptions concernant les substances qui restent stables dans l’air ou appauvrissent la couche d’ozone : ils se fondent principalement sur l’évolution technologique, qui permet désormais de réduire davantage les émissions de ces substances. Ces modifications peuvent se résumer comme suit :

 La structure des annexes 1.4 et 1.5 est modifiée afin de rendre celles-ci plus

compréhensibles et de les adapter à la pratique législative actuelle.

 Les réglementations concernant l’importation de substances appauvrissant la couche

d’ozone sont uniformisées.

 Un régime d’autorisation est introduit pour l’importation et l’exportation de certains

hydrofluorocarbures partiellement halogénés.

 Les dispositions concernant l’étiquetage obligatoire des appareils, installations et

récipients contenant des substances stables dans l’air sont harmonisées avec les prescriptions correspondantes du règlement (UE) 517/2014 (règlement F-Gaz).

 La fabrication de certains hydrofluorocarbures partiellement halogénés est interdite.

 Un devoir de diligence est introduit pour les procédés de transformation chimique

susceptibles de générer des substances stables dans l’air comme sous-produits.

 Les définitions concernant les fluides frigorigènes (annexe 2.10) sont adaptées

conformément à la pratique.

 Les interdictions et les valeurs limites applicables aux appareils et installations

fonctionnant avec des fluides frigorigènes sont adaptées à l’évolution technologique.