Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

L’emploi de bois traité avec un produit de conservation contenant de l’huile de goudron est interdit depuis 2001 pour des motifs de préservation de la santé et de l’environnement, mais des exceptions existent pour certaines applications telles que les installations de voie ferrée (traverses de chemin de fer), les ouvrages de stabilisation des pentes et les ouvrages paravalanches, les parois antibruit, les ouvrages de consolidation des chemins et des routes, ou les socles de pylônes électriques. De nos jours, cependant, d’autres produits de traitement du bois ainsi que des matériaux de substitution sont déjà disponibles pour les emplois cités ci-dessus, à l’exception des voies ferrées, si bien que ces exceptions ont perdu leur raison d’être et seront abrogées, sauf pour les traverses chemin de fer.

L’utilisation d’herbicides – une catégorie de produits phytosanitaires – est interdite depuis 2001 sur les toits et les terrasses, sur les aires d’entreposage, sur les routes et le long de celles-ci, ainsi que sur les chemins et les places, parce que la pluie, sur ces substrats stabilisés, lessive facilement les substances actives, qui sont emportées avec les eaux de précipitation. Par l’intermédiaire des canalisations et des stations d’épuration, ces produits chimiques parviennent dans les eaux superficielles. Or, comme les produits biocides n’étaient pas concernés jusqu’ici par cette interdiction, l’usage de plusieurs d’entre eux est vanté spécifiquement pour les domaines d’application interdits aux herbicides. Cela sape les efforts visant à réduire la pollution que ces utilisations causent aux eaux superficielles ou souterraines. Pour le grand public, la distinction entre produits biocides et produits phytosanitaires ne va pas de soi, alors que les consommateurs peinent à comprendre ces réglementations divergentes. Afin de combler cette lacune réglementaire, les produits biocides doivent être interdits pour les emplois concernés.

D’autres modifications de l’ORRChim ainsi que des ordonnances sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11), sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12) et sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) visent à simplifier et uniformiser les exigences applicables aux langues de l’étiquetage, conformément à l’art. 4a, al. 1, let. b, et à l’art. 16e, al. 2, de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51). Dans son arrêté du 31 janvier 2018 concernant des modifications de l’OChim, de l’OPBio et de l’ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim ; RS 813.153.1), le Conseil fédéral a demandé au DETEC d’élaborer un projet d’adaptation des exigences liées aux langues de l’étiquetage des produits chimiques, d’entente avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Il a aussi chargé le DETEC de mener à ce sujet une procédure de consultation pour la fin 2018 et de lui remettre un dossier pour approbation avant la fin 2019.

Enfin, il est prévu d’abroger une exception devenue inutile, pour les paraffines chlorées, dans l’ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr ; RS 946.513.8), ainsi que de préciser une exception existante dans le domaine des générateurs d’aérosols.

Les actes juridiques de l’UE ainsi que les documents du Comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui ont été cités ci-dessus sont mentionnés ci-après sous leur titre complet :

[1] Règlement (CE) n^o1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du

18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n^o793/93 du Conseil et le règlement (CE) n^o1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

[2] Règlement (UE) 2017/227 de la Commission du 9 février 2017 modifiant l’annexe XVII

du règlement (CE) n^o1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les