Rapport sur les résultats

3.2.2.9 Art. 9 (Contrôle périodique des compétences professionnelles spécifiques)

OdA GS Aargau indique que les « organisations du monde du travail » mentionnées à l’art. 9 sont avant tout les associations professionnelles des professions concernées.

Al. 1

VD fait remarquer que l’OFSP ne contrôle pas les compétences professionnelles mais uniquement dans quelle mesure celles-ci sont adaptées à l’évolution du système de santé.

RVBB estime que l’adaptation périodique des compétences professionnelles spécifiques est une exigence importante étant donné que les besoins en matière de garantie de la sécurité des patients changent avec l’évolution démographique et les modifications politiques dans le système de santé.

Selon SBO-TOM, il serait souhaitable que des standards internationaux soient également intégrés et pris en compte lors des contrôles périodiques. Cet aspect est important car les pays étrangers disposent d’une expérience bien plus longue que la Suisse avec le métier d’ostéopathe et les compétences qu’il requiert.

USAM considère que la participation des organisations du monde du travail concernées à la vérification effective des compétences est judicieuse et absolument indispensable. Selon elle, les organisations du monde du travail qui sont en charge de la formation ou du contrôle des compétences devraient cependant non seulement être associées lors des contrôles périodiques mais en principe également pouvoir à tout moment proposer et mettre en place des changements ou des adaptations.

Se référant au rapport explicatif, B. Fröhlich fait remarquer que le contrôle périodique aura vraisemblablement lieu tous les dix ans ou encore plus rarement.

Al. 2

9 participants à la consultation (FH Schweiz, INS, SBK-ASI, SGI, SIG-FSIA, SNL, SVBG, Swiss ANP, Swiss Orthoptics) indiquent que les « organisations du monde du travail » mentionnées à l’al. 2 sont avant tout les associations professionnelles des professions concernées.

UniBAS souhaite qu’outre les organisations déjà citées, les associations professionnelles soient également mentionnées.

RVBB fait remarquer que la physiothérapie ambulatoire est principalement pratiquée dans des cabinets privés et que les physiothérapeutes exerçant à titre indépendant sont dès lors les principaux représentants des employeurs de cette profession dans le secteur ambulatoire. Par conséquent, l’organisation professionnelle compétente pour l’ambulatoire en ce qui concerne la physiothérapie est avant tout Physioswiss et non l’organisation du monde du travail. Physioswiss devrait donc être associée à l’adaptation périodique des compétences professionnelles spécifiques.

SBO-TOM fait remarquer que la définition des compétences se fonde sur les curriculums des hautes écoles et ajoute que la conférence professionnelle ostéopathie a été chargée il y a quelque temps d’élaborer un curriculum. Les collaborateurs et/ou consultants spécialisés faisaient tous partie de la HES-SO/SVO-FSO. SBO-TOM ne sait pas si ce travail a été achevé. L’organisation a demandé (auprès de l’OFSP/du SEFRI) à consulter le curriculum en question, mais il n’a pas été répondu à sa requête. Selon SBO-TOM, ni le curriculum HES ni celui de la conférence professionnelle ostéopathie ne sont publiquement consultables et par conséquent, ne conviennent pas comme fondement pour la définition des compétences. SBO-TOM estime que le contrôle relatif au contenu des compétences professionnelles spécifiques est unilatéral, car la composition des commissions en charge n’est pas assez équilibrée. Pour l’heure, la discipline de l’ostéopathie n’est pas représentée par une organisation du monde du travail et il est urgent d’y remédier. SBO-TOM saluerait la mise en place d’une solution avec une organisation du monde du travail compétente s’appuyant sur un conseil pour l’ostéopathie avec une large assise.

B. Fröhlich est d’avis que le commentaire correspondant à l’al. 2 dans le rapport explicatif est compréhensible.

Al. 3

4 participants à la consultation (ZH, ASI Vaud, BFH, FKG) estiment qu’au vu de la vitesse à laquelle les changements s’opèrent dans le système de santé, il est insuffisant d’effectuer un contrôle des compétences professionnelles spécifiques tous les dix ans au moins. Ils proposent un délai plus court, de six ans, par exemple.