Rapport sur les résultats

Les normes d’accréditation interprètent donc les compétences définies conjointement avec les organisations du monde du travail (organisations d’employeurs et organisations professionnelles). C’est pourquoi OdASanté et Spitex Suisse souhaitent que le passage « [...] il demande au préalable l’avis du Conseil des hautes écoles, du Conseil suisse d’accréditation, de l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance qualité ainsi que [du] SEFRI » soit reformulé ainsi « il demande au préalable l’avis du Conseil des hautes écoles, du Conseil suisse d’accréditation, de l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance qualité, du SEFRI et des organisations du monde du travail compétentes ».

SAR et AAQ font remarquer que l’ordonnance relative aux compétences LPSan définit les aspects particuliers du profil d’exigences des filières d’études réglementées dans la loi. En outre, elle délègue au DFI la compétence d’édicter les normes d’accréditation qui sont contrôlées dans le cadre de l’accréditation obligatoire des filières d’études. SAR et AAQ saluent le fait que le Conseil suisse d’accréditation et l’Agence suisse d’accréditation soient associés à l’établissement des normes d’accréditation.

3.3 Projet d’ordonnance concernant le registre LPSan

3.3.1 Remarques d’ordre général concernant le contenu

Points centraux des prises de position reçues

Les 58 participants à la consultation s’étant prononcés sur ce projet d’ordonnance l'approuvent majoritairement. Plusieurs d’entre eux critiquent la tenue simultanée de plusieurs registres, la disposition selon laquelle la CRS est en charge de la tenue du registre LPSan et différentes dispositions concernant les données inscrites dans ce registre.

Remarques d’ordre général

La CDS et 11 cantons (AI, BS, GE, GL, GR, NW, OW, SG, SO, TI, ZH) font remarquer que le NAREG et le MedReg sont des registres de branches économiques au sens de l’art. 3 de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (OIDE) et qu’il manque dans le projet d’ordonnance concernant le registre LPSan une disposition indiquant que l’IDE des différentes entreprises doit être inscrit dans le registre. Ces participants à la consultation estiment qu’il ne serait pas judicieux que la façon de gérer l’IDE diffère entre le NAREG et le GesReg. Ils ajoutent qu’il serait dans l’intérêt des cantons de disposer de données actuelles concernant les professionnels de la santé exerçant à titre indépendant (sous forme d’entreprise individuelle). Le rapprochement entre les registres professionnels (MedReg, NAREG, PsyReg, GesReg) et le registre IDE permettrait aux cantons de vérifier et au besoin d’actualiser les données d’entreprise des professionnels de la santé exerçant à titre indépendant.

De manière générale, les cantons FR, GR, NE, TI, VD, VS, ZG et ZH ainsi qu’OdASanté indiquent que la proposition de retirer les professions LPSan du NAREG et de créer un quatrième registre signifie que les cantons doivent installer une quatrième interface, avec les coûts supplémentaires que cela engendre. Ces participants à la consultation proposent par conséquent de remanier l’ordonnance, soit en prescrivant que le NAREG fasse office de GesReg soit en prévoyant une disposition selon laquelle les cantons peuvent assumer leur tâche en enregistrant les données dans le NAREG. En tant que mandataire, il appartiendrait à la CRS d’assurer le transfert des données dans le registre LPSan par le biais d’une interface. Les coûts de cette dernière seraient à assumer par la Confédération, en tant que mandant (cet aspect devrait être réglé dans le mandat de prestations). ZH indique qu’il n’est pas précisé clairement si le transfert dans le NAREG engendrera provisoirement des charges pour les cantons (de nature technique ou financière) et, le cas échéant, lesquelles. ZH demande que le message contienne des précisions à ce sujet.

KAV et VFP soulignent que les ordonnances concernant les registres doivent être adaptées de telle manière que les exigences techniques applicables aux différents registres soient harmonisées ou réunies. Physioswiss critique la tenue simultanée de deux registres, ce qui favorise à la fois les doubles enregistrements et le risque d’erreur, et entraîne des coûts inutiles. Physioswiss estime qu’aucun coût supplémentaire ne devrait être répercuté sur les professionnels de la santé et demande pour cette raison que les données du NAREG concernant les physiothérapeutes soient transférées dans le GesReg, puis supprimées. Unimedsuisse considère également qu’il n'est pas judicieux de saisir les données en