Rapport sur les résultats
Consultation 2018/69: Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy · 84 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 37Fedlex · Rapport sur les résultats
3.3.2 Remarques concernant les différents articles
3.3.2.1 Article 1 (Objet)
Al. 1
SVBG affirme qu’une caractéristique importante d’un registre de qualité et efficace est son degré d’actualité, raison pour laquelle l’ordonnance ne devrait pas seulement régir l’administration, le contenu et l’utilisation du registre, mais également mentionner explicitement sa mise à jour. Physioswiss partage cet avis.
Al. 2
Curafutura se félicite de l’élargissement du registre des professions de la santé à toutes les professions de la santé visées par la LPSan, indépendamment du mode d’exercice (dans le secteur privé ou public).
RVBB propose d’inscrire non seulement les diplômes de formation initiale dans le registre national, mais également les formations complémentaires et les spécialisations accomplies depuis l’introduction du NAREG.
SGI déplore que le registre ne concerne que les professions de la santé visées à l’art. 2, al. 2, LPSan, c’est-à-dire les infirmiers, et estime que les filières postgrades devraient être enregistrées au même endroit et pas uniquement auprès du prestataire de formation. Selon SGI, l’enregistrement devrait s’accompagner d’une obligation de formation continue.
3.3.2.2 Article 2 (Professionnels de la santé)
CDS, 6 cantons (AI, GL, GR, NW, OW, SG), OdASanté et Spitex Schweiz suggèrent d’adapter la disposition en allemand comme suit : « Als Gesundheitsfachpersonen gemäss dieser Verordnung gelten die in Artikel 24 Absatz 1 GesBG genannten Personen. »
Deux remarques concernent la formulation en français. VD propose la formulation suivante : « […] sont considérées comme des professionnels de la santé […]». OdASanté et Spitex Schweiz font remarquer que « Professionnel est un nom dans cette phrase et pas un adjectif, donc il s’écrit au masculin ou il faut mettre dans le titre Professionnel(le)s et idem dans le texte. »
3.3.2.3 Art. 3 (Organisme en charge de la tenue du registre)
Al. 1
CDS, 11 cantons (AI, BE, GE, GL, GR, NW, OW, SG, SH, SO, TI), Curafutura, RVBB, USAM et la CRS elle-même saluent la délégation de la tenue du registre à la CRS. Spitex Schweiz est également favorable sur le fond à cette délégation. USAM insiste sur l’importance de veiller à éviter les doubles enregistrements étant donné que la CRS est déjà en charge de la tenue du NAREG, sur mandat de la CDS.
14 participants à la consultation (ASI Vaud, CP, CVAM, FH Schweiz, INS, KAV, OdA GS Aargau, OdASanté, SBK-ASI, SGI, SHV, SNL, Spitex Schweiz, SVDE) déplorent que le registre ne soit pas tenu par l’OFSP. Ils font remarquer qu’une tenue par l’OFSP présenterait de nombreux avantages : d’une part, cet office est déjà en charge de la tenue du MedReg et, d’autre part, il pourrait financer pour les deux registres en même temps les évolutions et les coûts liés à la protection des données.
13 participants à la consultation (ASI Vaud, FH Schweiz, OdA GS Aargau, SBK-ASI, SGI, SHV, SIGA, SNL, Spitex Schweiz, SVBG, SVDE, Swiss ANP, Swiss Orthoptics) critiquent le fait que le mandat de tenue du registre ait été attribué à la CRS sans l’organisation d’un appel d’offres public.
7 participants à la consultation (IKOG-NOWZ, SCO GE, SCO VD, SCO VS, SIJNO, SOF et SVO-FSO) sont d’accord avec la délégation à la CRS si l’OFSP n’est pas en mesure de tenir le registre plus efficacement.
SVBG et Swiss Orthoptics estiment que la tenue du registre devrait être l’affaire des associations professionnelles.