Rapport sur les résultats

ASPS remarque que le contrôle périodique tous les dix ans semble réaliste et permet, dans l’ensemble, la continuité de la formation professionnelle.

Physioswiss approuve la possibilité donnée aux associations professionnelles d’initier une adaptation des compétences professionnelles spécifiques. Il importe à cette organisation que le profil professionnel évolue de manière continue au vu des besoins de la population suisse en matière de prise en charge au moyen de la physiothérapie. Physioswiss soutient aussi le fait que des adaptations puissent être initiées à tout moment.

B. Fröhlich considère que le paragraphe correspondant dans le rapport explicatif est adéquat.

Al. 4

VD et Unimedsuisse demandent que le rapport résumant les résultats du contrôle soit publié.

3.2.2.10 Article 10 (Normes d’accréditation)

B. Fröhlich considère que le paragraphe correspondant dans le rapport explicatif est globalement bon.

Al. 1

CDS et 10 cantons (AI, GL, GR, NW, OW, SG, TI, VS, ZG, ZH) font remarquer qu’il existe un souhait fort que les filières d’études soient accréditées, afin de garantir l’atteinte des objectifs de formation. Par conséquent, ils saluent la concrétisation des demandes d’accréditation des programmes par le DFI. D’après la CDS et ces cantons, il ne devrait pas s’agir d’une disposition potestative.

LU, KAV et CRS estiment que les accréditations sont utiles en tant qu’instrument de contrôle de la qualité afin de vérifier la conformité aux exigences énoncées dans la LPSan. Selon eux, les processus d’accréditation sont cependant très coûteux en temps et en argent, comme le montrent les expériences dans le domaine des professions médicales universitaires. Il faudrait en outre créer une commission extra-parlementaire correspondante, analogue à la MEBEKO, pour accompagner ces processus d’accréditation. Ces trois participants à la consultation ajoutent que les professions régies par la LPSan sont très hétérogènes et que l’on ne peut pas partir du principe qu’une accréditation uniforme puisse être organisée/réalisée avec des coûts raisonnables. Contrairement à l’avis de la CDS, la formulation potestative doit donc selon eux absolument être privilégiée par rapport à une formulation impérative.

11 participants à la consultation (VaOS, D. Dejaeghere, A. Heeb, K. Hennemann, T. Koch, R. Kraus, E. Munitga, M. Palas, D. Piller, F. Schiemann, S. Spühler) formulent la demande suivante : que la compétence d’édicter des normes d’accréditation demeure du ressort du Conseil fédéral, comme cela est prévu dans la LPSan. Ces participants justifient cette demande par le fait que la LPSan et ses ordonnances sont nouvelles et que toute cette réglementation doit encore faire ses preuves dans la pratique, même si certaines adaptations seront certainement nécessaires. Dans ce contexte, ils estiment qu’il n’est pas approprié de déléguer au DFI la compétence d’édicter des normes d’accréditation. Celui-ci pourrait en effet alors, libéré de toute possibilité d’influence politique ou interdépartementale, définir et modifier tout seul ces normes d’accréditation qui se réfèrent, comme cela a été constaté plus haut, à des normes de compétences trop imprécises. De manière générale, le système de santé est sous pression et fait l’objet de débats et de controverses sur le plan politique. Selon ces participants, il faut absolument laisser cette compétence au niveau du Conseil fédéral et ne pas la déléguer. Une délégation pourra éventuellement être indiquée dans un second temps.

SAR et AAQ attirent l’attention sur les différences terminologiques suivantes : dans la LEHE et son ordonnance d’accréditation, les « filières d’études » au sens de la LPSan sont des « programmes d’études » et l’accréditation des filières est une « accréditation de programmes ».

Al. 2

OdASanté et Spitex Suisse demandent que les organisations du monde du travail compétentes soient associées aux auditions, afin d’éviter des mésinterprétations éventuelles : pour l’accréditation des filières d’études, la concrétisation des compétences professionnelles spécifiques définies dans l’ordonnance relative aux compétences LPSan prend la forme de normes d’accréditation. L’ordonnance prévoit que ces normes soient définies par le DFI après avoir auditionné le Conseil des hautes écoles, le Conseil suisse d’accréditation, l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance qualité ainsi que le SEFRI.