Rapport sur les résultats

parallèle et propose que les personnes soient tenues de s’enregistrer elles-mêmes. AOVS estime par ailleurs que la relation entre le NAREG existant et le nouveau GesReg n'est pas définie suffisamment clairement dans les ordonnances et les rapports explicatifs relatifs à la LPSan. Il importe à SHV que les associations professionnelles concernées, en tant qu’utilisatrices du registre professionnel, aient gratuitement accès à l’interface standard correspondante, afin de garantir le respect de l’assurance-qualité. Physioswiss voit également un risque d’inégalité de traitement entre des acteurs importants du système de santé, étant donné qu’il est impossible d’estimer de quelle façon la réglementation relative à l’accès aux données sera interprétée.

LU et KAV font valoir que d’après les lignes directrices BPD, l’industrie doit vérifier que ses clients sont autorisés à acquérir les produits qu’ils demandent (business to business). Faute d’alternatives, elle s’appuie sur le MedReg pour les entreprises commercialisant des médicaments, mais conformément au but originel de ce registre, celui-ci permet en fait uniquement de savoir si une personne a le droit ou non d’utiliser des produits stupéfiants et, éventuellement, si elle a le droit de les acquérir à l'endroit concerné. Comme l’Office fédéral de la statistique (OFS) utilise la base de données du MedReg comme une banque de données d’entreprise pour les entreprises individuelles, cela implique que la gestion des données doit en partie se faire manuellement puisque l’IDE de l’entreprise doit être supprimé avant la suppression/mutation des données. D’après LU, il serait souhaitable que l’ordonnance concernant le registre LPSan soit adaptée de telle sorte que les données d’entreprise de tous les registres soient séparées des données personnelles et soient désormais transférées dans une banque de données propre aux entreprises commercialisant des médicaments. Toutes les sociétés d’un canton autorisées à acheter des médicaments à un grossiste pourraient y être enregistrées, avec les données pertinentes telles que la forme juridique, l’assortiment de produits autorisé, etc.

ZH propose de mentionner explicitement que les processus numériques sont pleinement pris en charge par le registre. Par exemple, toutes les données du registre doivent être disponibles sous forme structurée de façon à ce que tous les attributs puissent faire l’objet de requêtes automatisées. Le canton estime en outre que les données devraient être mises à jour en continu et que les différents registres devraient être harmonisés.

14 participants à la consultation (BK HEB, ChiroSuisse, FH Schweiz, IG NGH, INS, OdA GS Aargau, OdASanté, SBK-ASI, SGI, SHV, SNL, SVBG, SVDE et Swiss Orthoptics) considèrent l’ordonnance concernant le registre LPSan comme un élément important pour la sécurité des patients et l’assurancequalité dans les professions de la santé.

10 participants à la consultation (INS, OdA GS Aargau, SBK-ASI, SCO GE, SCO VD, SGI, SHV, SNL, SVBG et Swiss Orthoptics) font remarquer que « [...] dans le cadre des accords bilatéraux avec l’UE et de la libre circulation des personnes, dont le secteur des soins est particulièrement dépendant, l’introduction ou la reprise d’une carte professionnelle européenne sera quasiment impossible à éviter ».

CRS souligne que l’administration du NAREG a permis de bien roder les processus avec les cantons et que ces derniers ont réalisé de grands investissements. Par conséquent, il convient de viser une solution qui aille dans le sens des cantons et ainsi de garantir leur participation active dans l’administration du registre.