Rapport sur les résultats

6 participants à la consultation (OdA GS Aargau, SBK-ASI, SGI, SIGA, SNL, Swiss ANP) demandent que le complément suivant soit ajouté : « Les écoles supérieures ES notifient aussi à la CRS les diplômes EPD ES en soins d’anesthésie, en soins d’urgence et en soins intensifs » (de façon analogue à la demande concernant l’art. 5, al. 1, let. f).

5 participants à la consultation (Swiss ANP, OdASanté, SBK-ASI, SNL et Spitex Schweiz) demandent l’ajout d’un alinéa supplémentaire avec le contenu suivant : « Le SEFRI notifie les diplômes d’EPS obtenus par les professions de la santé inscrites dans la LPSan » (de façon analogue à la demande concernant l’art. 5, al. 1, let. f).

RVBB ne comprend pas pourquoi cet article a été intégré dans l’ordonnance.

3.3.2.9 Art. 9 (Qualité des données)

Physioswiss demande d’ajouter un troisième alinéa à l’article : « Le GesReg est un registre actif. La CRS s’assure que les données qui y figurent sont à jour. » Justification : la mention explicite de l’entretien du registre est nécessaire étant donné qu’il s’agit d’une tâche essentielle de la tenue d’un registre. Il n’est pas suffisant que la CRS garantisse que des données justes et complètes soient inscrites dans le registre. La CRS doit également gérer le registre.

CRS fait remarquer que l’attribution du numéro d’enregistrement entraîne une nette augmentation de la qualité des données et que ce numéro est nécessaire pour répondre au but du registre visé à l’art. 23, al 2, let. b, LPSan.

3.3.2.10 Art. 10 (Communication des données publiques)

CDS et 7 cantons (AI, BS, GE, GL, GR, NW, OW) notent qu’il manque une indication quant aux données qui sont « publiques » ainsi qu’un renvoi à l’annexe de l’ordonnance. Ils proposent donc l’adaptation suivante : « Les données publiques d’après l’art. 26, al. 4 et 5, LPSan, accessibles soit en ligne soit uniquement sur demande, sont signalées dans l’annexe en précisant le mode d’accessibilité ».

3.3.2.11 Art. 11 (Accès par une interface standard)

Santésuisse note que l’art. 11 de l’ordonnance concernant le registre LPSan garantit légalement l’accès de SASIS SA via l’interface standard. Dans le cadre de l’échange de données ainsi garanti entre le GesREG et le RCC, il est opportun d’utiliser aussi, en particulier, le numéro AVS comme clé commune. Santésuisse ajoute que SASIS SA a besoin d’obtenir un accès illimité via l’interface aux informations qui sont en « accès libre sur demande » selon l’ordonnance.

Al. 1

Physioswiss fait remarquer qu’il est impossible d’évaluer de quelle façon la réglementation relative à l’accès aux données sera interprétée. Dans tous les cas, il existe un risque d’inégalité de traitement entre des acteurs importants du système de santé.

Let. b

12 participants à la consultation (FH Schweiz, INS, OdA GS Aargau, SBK-ASI, SGI, SHV, SIGA, SNL, SVBG, SVDE, Swiss ANP, Swiss Orthoptics) expliquent que la SBK a développé eLog, une plateforme électronique pour l’enregistrement des formations continues et des diplômes de fin d’études (https://www.e-log.ch/). Utilisée par plus d’une dizaine d’organisations professionnelles nationales, y compris la SHV, elle permettrait d’assurer le monitorage des devoirs professionnels énoncés à l’art. 16 LPSan (let. b et c). Les participants à la consultation indiquent qu’il faudrait impérativement mettre à disposition une interface gratuite, l’OFSP pouvant décider, sur demande écrite, s’il octroie l’accès à une interface standard.

3.3.2.12 Art. 13 (Communication de données sensibles aux autorités compétentes)

13 participants à la consultation (FH Schweiz, INS, OdASanté, SBK-ASI, SGI, SHV, SIGA, SNL, Spitex