Rapport sur les résultats

3.3.2.15 Art. 17 (Répartition des coûts et exigences techniques)

Al. 1

NE propose de mentionner que les cantons doivent être consultés avant l’adaptation du registre. Le canton indique que ceci est important car les coûts relatifs à l’interface entre le NAREG et le registre cantonal sont à la charge des cantons et que ceux-ci devraient pouvoir indiquer avant la modification du registre quels effets cela pourrait avoir sur l’interface technique entre le registre et les logiciels cantonaux.

RVBB estime choquant qu’une loi entraîne des coûts supplémentaires pour les physiothérapeutes exerçant à titre indépendant, qui sont déjà soumis à d’importantes restrictions sur le plan financier de par les conventions tarifaires. OdASanté et Spitex Schweiz font remarquer qu’il n’est pas possible d’estimer les coûts de l’adaptation à l’interface technique mise à disposition pour l’inscription des données et qu’il faut éviter de répercuter des coûts démesurés sur les fournisseurs de données.

Al. 2

RVBB estime que la répercussion des coûts sur les fournisseurs de prestations pour la mise à disposition d’interfaces standard est choquante.

3.3.2.16 Art. 18 (Émoluments)

ZH fait remarquer de manière générale que les émoluments doivent être conçus de façon à couvrir les coûts puis indique que le Conseil fédéral fixe le montant des coûts pour la tenue du registre (art. 28 LPSan) mais qu’en cas de financement insuffisant, les cantons doivent assumer la moitié de la différence. ZH souligne que sa participation aux coûts serait considérable étant donné que la répartition est définie en fonction de la taille de la population.

Al. 1

CRS relève que l’émolument est perçu pour l’enregistrement du diplôme et non pour l’enregistrement du professionnel de la santé. Une personne qui réussit par exemple une formation d’infirmier/-ère dipl. ES puis une formation de sage-femme dipl. ES devra ainsi s’acquitter deux fois de l’émolument d’enregistrement. En raison des changements de dénomination entre deux diplômes, les doublons dans le registre sont généralement repérés a posteriori. CRS indique qu’il ne sera pas possible d’identifier ces cas à l’avance et ainsi d’exonérer les personnes déjà enregistrées de l’émolument.

Selon physioswiss, il faut garantir qu’outre l’émolument de 130 francs à payer une fois, les professionnels de la santé n’aient pas d’autres frais à payer par la suite, par exemple en cas de modification ou de suppression.

GE souligne que les professionnels de la santé sont tenus de payer 130 francs pour s’inscrire au registre sans compter l’émolument cantonal demandé pour obtenir une autorisation de pratiquer. Selon ce canton, le cumul des deux émoluments demandés est conséquent, ce d’autant plus que les professionnels non encore en activité sont concernés.

OdaSanté et Spitex Schweiz attirent l’attention sur les points suivants : l’art. 18, al. 1, et l’art. 3, al. 3, de l’ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé se contredisent étant donné que ce dernier texte prévoit que la transmission des données dans le registre sur les professions de la santé est gratuit. Seul l’art. 2, al. 3, énonce que la CRS peut percevoir des émoluments, ce qui constitue une contradiction et instaure une inégalité de traitement entre les professionnels de la santé nationaux et étrangers.

Al. 2

Santésuisse rejette fondamentalement les émoluments prévus à l’art. 18, al. 2, pour l’utilisation de l’interface standard étant donné que l’utilisation par SASIS SA relève de l’intérêt public et devrait par conséquent être possible gratuitement. Cette remarque vaut également pour l’utilisation des interfaces standard dans les domaines du MedReg et du PsyReg.

11 participants à la consultation (FH Schweiz, Swiss ANP, OdA GS Aargau, SBK-ASI, SGI-SSMI, SHV, SIGA-FSIA, SNL, SVBG, SVDE, Swiss Orthoptics) critiquent le fait que des émoluments annuels pouvant atteindre 5000 francs doivent être versés à la CRS, auxquels s’ajouteraient, selon les circonstances, des coûts supplémentaires à verser à l’OFSP. Ces participants s’opposent résolument à cette