Rapport sur les résultats

3.4.2.9 Art. 7 (Physiothérapeutes), article 8 (Ergothérapeutes), article 9 (Sagesfemmes) et article 10 (Diététiciens)

CDS, 8 cantons (AI, GE, GL, GR, NW, OW, TI et VS) et CRS approuvent l’équivalence des diplômes de l’ancien droit mentionnés aux art. 7 à 10 ORPSan avec les diplômes visés à l’art. 12, al. 2, let. a à e, LPSan.

CDS, AI, GL, GR, NW, OW et VS souhaitent que les diplômes les plus récents figurent au début des énumérations dans les art. 7 à 10.

3.4.2.10 Art. 11 (Optométristes)

AOVS se félicite du fait que l’art. 11 ORPSan énonce explicitement l’équivalence du diplôme d’opticien de l’ancien droit avec le diplôme d’optométriste visé à l’art. 12, al. 2, let. f, LPSan s’agissant de l’autorisation de pratiquer. La fédération juge en revanche totalement incorrecte l’affirmation du rapport explicatif selon laquelle le bachelor en optométrie de la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse (Fachhochschule Nordwestschweiz, FHNW) a vocation à « remplacer » le diplôme d’opticien HFP.

FHNW relève que la solution n’est réalisable que si l’équivalence dont il est question porte uniquement sur le droit d’exercer la profession et non sur les compétences. Elle estime que les titulaires du titre « opticien dipl. » devraient impérativement mettre leurs compétences à jour par l’acquisition d’environ 60 ECTS dans une haute école. Il convient, en l’espèce, de tenir compte de l’importante disparité dans les niveaux de connaissance (entre l’ancienne formation suisse et la formation européenne). La forme sous laquelle ces crédits ECTS ont été ou seraient acquis (CAS, MAS, MSc, PhD) serait secondaire.

Optik Schweiz se félicite de la mise en œuvre uniforme au niveau fédéral de l’obligation faite aux opticiens diplômés selon l’ancien droit et aux optométristes BSc de détenir une autorisation d’exercer la profession, malgré la différence de compétences. L’association tient à ce que ses membres ayant suivi la formation d’opticien diplômé selon l’ancien droit puissent continuer à pratiquer dans le cadre de leurs anciennes compétences d’exercice après l’entrée en vigueur de la LPSan et de ses ordonnances. Elle souhaite toutefois l’élaboration d’une offre facultative permettant une mise à niveau des compétences (collaboration entre la Confédération et la haute école).

Pour SBAO, la reconnaissance des diplômes étrangers avec le titre d’opticien de l’ancien droit, qui est encore possible aujourd’hui, ne doit plus l’être après l’entrée en vigueur de la LPSan. Un traitement contraire reviendrait à créer une discrimination envers les nationaux. L’organisation note que le législateur entend clairement permettre la reconnaissance de l’équivalence aux diplômes de l’ancien droit à titre de solution transitoire et que les cantons doivent le respecter dans leur législation. Elle fait valoir que les opticiens diplômés et les titulaires d’un bachelor en optométrie n’ont pas les mêmes compétences d’exercice.

USAM juge que l’uniformité concenant l’autorisation de pratiquer et, de ce fait, l’équivalence du diplôme d’opticien de l’ancien droit avec le bachelor en optométrie est une solution pertinente et pragmatique.

CRS considère que l’équivalence de ces diplômes dans le cadre de la LPSan est problématique, arguant que l’octroi aux opticiens et aux optométristes des mêmes autorisations de pratiquer compliquerait considérablement la tâche incombant aux cantons dans le cadre de leur obligation de surveillance. Il en découlerait de plus pour les patients un manque de transparence quant aux compétences en matière de traitement. De ce fait, CRS préconise de biffer l’art. 11 ORPSan. L’organisation estime que l’exercice de la profession d’opticien doit rester réglementé dans les lois cantonales et que les professionnels doivent être inscrits en conséquence dans le NAREG.

L’organisation souligne qu’une grande partie des professionnels étrangers obtiennent actuellement l’équivalence avec le titre d’opticien, mais pas avec celui d’optométriste. Si l’art. 5, al. 2, ORPSan est maintenu sous la forme envisagée et qu’à l’avenir seules les autorisations en optométrie sont possibles, les personnes mentionnées ne seront pas inscrites dans le GesReg. En effet, une grande majorité d’entre elles soumettront une demande de reconnaissance en tant qu’optométriste eu égard à la pratique d’autorisation mais n’obtiendront, au bout du compte, qu’une reconnaissance en tant qu’opticien (selon la LFPr). Si, comme prévu, la reconnaissance en tant qu’opticien diplômé n’est plus proposée, CRS s’attend à ce qu’il s’ensuive une pénurie de professionnels.