Rapport explicatif

donné que d’autres aspects, comme le travail que représente le choix de la procédure appropriée, le risque d’erreur, les amendes, la formation des collaborateurs et la flexibilité réduite dans l’achat des marchandises (impératifs stratégiques) ne sont pas pris en compte dans l’estimation, ces 100 millions de francs représentent le montant minimal de l’allégement administratif à escompter une fois abolis les droits de douane sur les produits industriels.

4.2.3 Conséquences économiques indirectes

L’abolition des droits de douane sur les produits industriels abaissera directement le prix coûtant des produits importés, de même que les frais d’importation et les coûts commerciaux. Cet effet sera renforcé par le fait que les entreprises exportatrices établies à l’étranger bénéficieront elles aussi d’un allégement administratif, car elles n’auront plus besoin, dans la plupart des cas, de fournir de certificats d’origine ni d’effectuer les calculs qui s’y rapportent. Les relations commerciales gagneront dès lors en efficience. Premièrement, les consommateurs bénéficieront d’une baisse des prix, dans la mesure où la concurrence favorisera la répercussion de la diminution des coûts. Deuxièmement, les entreprises établies en Suisse qui achètent des intrants à l’étranger verront leurs frais d’acquisition baisser, ce qui réduira leurs coûts de production et accroîtra leur compétitivité. Ce phénomène revêt une importance particulière pour la Suisse eu égard à la forte intégration de son économie dans les chaînes de valeur mondiales. Dans de nombreux domaines, la Suisse est spécialisée dans les étapes de production à forte valeur ajoutée situées vers la fin de la chaîne de valeur (mais aussi dans la recherche-développement en amont de la chaîne de la valeur), si bien que les entreprises doivent importer des matières premières ou des produits semi-finis. Une suppression des droits de douane à l’importation aura donc aussi pour effet de promouvoir les exportations par le biais d’une amélioration de la compétitivité.

L’abandon des droits de douane sur les produits industriels devrait entraîner une hausse des importations, conjuguée à une augmentation de l’efficience des relations commerciales, car les entreprises n’auront plus besoin de choisir leurs fournisseurs selon des critères stratégiques (visant à obtenir la franchise douanière)²⁷. Cela permettra d’intensifier la concurrence sur le marché suisse, ce qui, dans le cas des biens de consommation, devrait inciter les entreprises à faire bénéficier les consommateurs de la baisse des prix. Par ailleurs, la concurrence favorise l’innovation en créant des incitations à l’optimisation de l’allocation des ressources, à l’amélioration de l’efficacité et au transfert de savoir, notamment en relation avec les nouvelles possibilités offertes par l’accroissement des échanges. La diminution des coûts de production s’accompagne d’un accroissement de la productivité, ce qui a également une incidence positive sur la compétitivité de l’économie. Les exportations augmenteront aussi en conséquence. Enfin, le PIB et le niveau des revenus progresseront.

Les effets mentionnés sur les importations (+0,5 %), les exportations (+0,4 %), le PIB (+0,1 %) et la productivité (PIB par habitant : ~+0,1 %) ont été calculés par l’institut de recherche Ecoplan²⁸ au moyen d’une modélisation pour la Suisse. Le niveau agrégé des prix à la consommation (services compris) devrait, selon les estimations, reculer de 0,1 %. Sur la base des statistiques des dépenses nominales de consommation des ménages en 2016, cette baisse des prix induirait des économies de l’ordre de 350 millions de francs. Une étude réalisée par Sidley Austin²⁹ présente les conséquences de la suppression des droits de douane sur les