Rapport explicatif

également inchangés. L’obligation fixée à l’art. 7 de la loi sur les douanes (LD ; RS 631.0), selon laquelle les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la LD et de la LTaD, continue elle aussi de s’appliquer.

La suppression des droits de douane sur les produits industriels, générale ou limitée à un secteur spécifique, a fait l’objet de diverses interventions parlementaires et requêtes émanant d’associations. La motion 17.3564 Sauter (« Renforcer notre place économique en supprimant les droits de douane perçus sur les produits industriels ») demande l’abolition des droits de douane sur l’ensemble des produits industriels. La motion 16.3894 Reimann (« Importation de voitures de tourisme. Éviter la bureaucratie et la paperasse disproportionnée ») vise l’abandon des droits de douane sur les voitures de tourisme (n^o8703 du tarif des douanes). À la demande de la Fédération textile suisse (Swiss Textiles), le Conseil fédéral a décidé en 2015, conformément à l’art. 4 LTaD, de suspendre pendant 4 ans les droits de douane sur 60 positions tarifaires portant sur des matières textiles¹¹. L’abandon des droits de douane sur les produits industriels mettra fin à la divergence des taux applicables aux vêtements pour femmes et aux vêtements pour hommes¹², qui fait l’objet de critiques depuis de nombreuses années.

2.1.2 Définition des produits industriels

En Suisse, les produits industriels comprennent l’ensemble des biens, à l’exception des produits agricoles (y c. les aliments pour animaux) et des produits de la pêche. Ils englobent notamment les intrants des processus de production des entreprises (biens d’investissement, matières premières, produits semi-finis) ainsi que les biens de consommation, comme les vélos, les véhicules automobiles, les appareils ménagers ou les vêtements. La suppression des droits de douane sur les produits industriels touche par conséquent l’ensemble des marchandises des chapitres 25 à 97 du tarif des douanes, à l’exception de quelques marchandises considérées comme des produits agricoles. C’est le cas, au chapitre 35, des caséines (n^os3501.1010, 3501.1090, 3501.9011, 3501.9019, 3501.9091 et 3501.9099 du tarif des douanes), des albumines (n^os3502.1110, 3502.1190, 3502.1910 et 3502.1990) et de la dextrine (n^os3505.1010, 3505.1090 et 3505.2010). Au chapitre 38, les matières amylacées (n^o3809.1010), les acides gras monocarboxyliques industriels, les huiles acides de raffinage et les alcools gras industriels (n^os3823.1110, 3823.1210 et 3823.1910) pour l’alimentation des animaux n’entrent pas non plus dans la catégorie des produits industriels.

2.2 Simplification de la structure du tarif des douanes

2.2.1 Contexte

Le tarif des douanes suisses compte, aux chapitres 25 à 97, pas moins de 6172 positions (ou lignes) tarifaires à huit chiffres. Les positions tarifaires sont indiquées au format XXXX.XXXX. Les six premiers chiffres, qui sont tirés du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) établi par l’Organisation mondiale des douanes (OMD), sont uniformes au niveau international. La Suisse fixe librement les deux derniers chiffres, ce qui permet de tenir compte des besoins nationaux (n^osXXXX.XX10 ou XXXX.XX20 du tarif, p. ex.). Elle peut aussi se contenter de reprendre uniquement les six chiffres de la norme internationale, auquel cas les deux derniers chiffres sont remplacés par deux zéros (soit XXXX.XX00).

La structure du tarif des douanes, qui s’est complexifiée au fil du temps, compte aujourd’hui un grand nombre de sous-positions nationales à huit chiffres. Elle permet ainsi, d’une part, de différencier les droits de douane selon le poids unitaire du produit et, d’autre part, d’opérer une