Rapport explicatif

droits de douane. C’est pourquoi, dans la suite du rapport, il n’est plus fait référence à ces 40 millions de francs qu’en bas de page.

À l’origine, les droits de douane sur les produits industriels ont été introduits pour protéger l’industrie nationale contre la concurrence étrangère. L’objectif premier des droits de douane était donc leur fonction protectionniste, et non leur fonction fiscale. Si l’aspect protectionniste ne joue plus aucun rôle aujourd’hui, les recettes douanières, qui représentent environ 0,7 % du budget de la Confédération, revêtent une certaine importance. L’abandon des droits de douane – et des recettes douanières qui en découlent – dans les nouveaux ALE (la Suisse s’engage systématiquement à accorder la franchise douanière sur l’ensemble des produits industriels) n’est toutefois guère contesté. La conclusion d’un ALE avec la Suisse garantit par conséquent le libre-échange des produits industriels, à condition que l’origine préférentielle de ceux-ci puisse être attestée. Les importations en provenance de partenaires de libre-échange génèrent néanmoins actuellement des droits de douane à hauteur de 365 millions de francs (2016), ce qui correspond à 75 % de l’ensemble des recettes douanières sur les produits industriels. La moitié provient de l’UE et une grande partie de l’autre moitié, de Chine. Si les partenaires de libre-échange (UE comprise) génèrent des recettes douanières, c’est parce que les entreprises estiment que le coût de l’utilisation de l’ALE est supérieur aux économies découlant de la franchise douanière accordée à titre préférentiel. Il arrive également que des importations de partenaires de libre-échange ne remplissent pas les conditions de l’origine préférentielle.

4.1.1.2 Compensation par des recettes fiscales plus élevées

Une modélisation réalisée par Ecoplan¹⁶ montre qu’une suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels entraînerait une activité économique supplémentaire et, partant, une augmentation des recettes fiscales. Elle estime que, dans le cadre du budget agrégé de l’État, environ 30 % des pertes de recettes douanières seraient contrebalancées à moyen terme par une hausse des recettes fiscales, de l’ordre de 150 millions de francs pour 2016. La modélisation ne fait aucune distinction entre les différents niveaux de l’État. Une estimation approximative, qui fait abstraction de l’impôt sur le capital, permet de différencier les recettes supplémentaires générées par la TVA et celles de l’impôt sur le revenu aux niveaux fédéral et cantonal. Elle donne, pour 2016, des recettes supplémentaires de 80 millions de francs au total (dont 50 millions imputables à la TVA) pour la Confédération et de 70 millions pour les cantons¹⁷.

4.1.1.3 Économies pour l’administration

Grâce à la modification proposée, l’AFD pourra réduire les charges découlant du dédouanement à des conditions préférentielles et des procédures spéciales, étant donné que les importateurs sont de plus en plus nombreux à opter pour la procédure normale de dédouanement, ce qui diminue le coût lié à la fourniture de renseignements, aux autorisations, aux contrôles et aux procédures de contrôle a posteriori en rapport avec les preuves d’origine. Parallèlement, elle perdra une partie de ses connaissances techniques sur les droits de douane sur les produits industriels. Le potentiel d’économies ne peut être chiffré avec précision à l’heure actuelle ; l’AFD va encore procéder à des calculs.