Rapport explicatif

4.1.1.4 Résumé des conséquences financières

Sur la base des recettes douanières de 2016, les pertes de recettes annuelles devraient avoisiner 490 millions de francs¹⁸ pour la Confédération. D’un côté, il faut s’attendre à une hausse des importations ces prochaines années sous l’effet de la croissance économique escomptée, de sorte que les recettes douanières devraient elles aussi progresser. D’un autre côté, la conclusion de nouveaux ALE devrait entraîner une baisse supplémentaire des recettes douanières. Les pertes de recettes pronostiquées devraient donc être similaires ces prochaines années. De plus, il y a lieu d’escompter que la modification proposée entraîne, à moyen ou long terme, une hausse des recettes fiscales de la Confédération, de l’ordre de 80 millions de francs par an. Il ressort de ces différentes estimations que l’abandon des droits de douane sur les produits industriels à partir de 2022 devrait entraîner une diminution des recettes de la Confédération d’environ 410 millions par an. Le plan financier 2020-2022 du 22 août 2018 prévoit un excédent structurel de près de 1 milliard de francs pour 2022. Selon les prévisions actuelles, le budget de la Confédération pourra donc absorber la diminution des recettes résultant de la suppression des droits de douane sur les produits industriels.

4.1.2 Perte de pouvoir de négociation pour les nouveaux accords de libre-échange

Les droits de douane sur les produits industriels constituent un atout lors de la négociation d’ALE. Parmi les concessions envisageables, leur importance n’a toutefois cessé de diminuer au fil du temps. Il ressort des négociations menées récemment par la Suisse que les droits de douane sur les produits industriels ne constituent plus, aujourd’hui, une monnaie d’échange décisive. D’autres facteurs, comme les droits de douane agricoles, les services, les investissements, la propriété intellectuelle ou les obstacles non tarifaires au commerce intéressent désormais nos partenaires de négociation (que ce soit pour conclure de nouveaux ALE ou actualiser les ALE en vigueur).

Par ailleurs, il convient de rappeler que la Suisse accorde déjà, au titre du Système généralisé de préférences (SGP), l’accès à son marché en franchise douanière à l’ensemble des produits industriels provenant de pays en développement (exception faite de quelques produits du secteur textile). Aujourd’hui, bon nombre des partenaires de libre-échange actuels ou potentiels bénéficient déjà de concessions au titre du SGP, ce qui réduit d’autant le pouvoir de négociation offert par les droits de douane sur les produits industriels.

La mesure proposée se limite à une abolition unilatérale des droits de douane. La Suisse n’est pas tenue de modifier les taux plafonds auxquels elle s’est engagée dans le cadre de l’OMC. En conséquence, elle pourrait en théorie réintroduire des droits de douane à concurrence de ces taux plafonds. Dans les ALE, elle s’engage en revanche à accorder la franchise douanière aux produits industriels. Un relèvement des droits d’entrée sur les produits industriels provenant des partenaires de libre-échange n’est donc pas possible, ce qui préserve, dans une certaine mesure, le pouvoir de négociation conféré par les droits de douane sur les produits industriels dans les négociations à venir. Certains partenaires de négociation, en particulier ceux qui perçoivent des droits de douane élevés sur les produits industriels, font toutefois valoir que le niveau actuel très bas des droits de douane sur les produits industriels perçus par la Suisse permet à celle-ci de retirer des ALE un plus grand bénéfice. Si les droits de douane sont entièrement abolis, cette impression pourrait se renforcer lors de la négociation de nouveaux ALE et accroître la pression sur d’autres domaines de négociation. Cela étant, les droits de douane sur les produits industriels ne figurent plus parmi les principaux intérêts de la plupart des partenaires de libre-échange potentiels.