Rapport explicatif

pour avoir l’origine préférentielle et bénéficier ainsi des préférences tarifaires. Elles visent à empêcher que des biens en provenance de pays tiers soient importés par l’intermédiaire d’un partenaire de libre-échange ou d’un pays en développement éligible au SGP sans qu’une transformation substantielle ait eu lieu dans le pays partenaire. Le degré de transformation requis d’un produit est déterminé sur la base de la part de valeur ajoutée exigée ou d’ouvraisons ou de transformations spécifiques qui doivent avoir lieu dans le pays de provenance. L’origine préférentielle est finalement attestée par une preuve d’origine. Celle-ci doit être établie par le producteur et présentée à l’importation dans le pays de destination pour avoir droit aux préférences tarifaires.

L’abolition des droits de douane sur les produits industriels permettra d’importer la plupart des produits industriels en franchise douanière sans devoir recourir à un ALE ou au SGP. L’importation en franchise de produits industriels ne nécessitera donc généralement plus de preuves d’origine. Celles-ci ne demeureront requises que pour les produits destinés à la réexportation avec cumul de l’origine. Le cumul s’utilise dans les cas où la marchandise est destinée à être vendue telle quelle au sein de la zone de cumul²⁴ ou que la transformation de matières en produits originaires ne serait pas possible sans ce cumul. Une fois les droits de douane sur les produits industriels abolis, les marchandises qui seront consommées en Suisse ou qui y seront suffisamment transformées avant d’être réexportées ne nécessiteront plus de preuve d’origine à l’importation.

Il ressort d’une étude de B,S,S.²⁵ que les charges administratives à l’importation sont nettement plus élevées lorsque des preuves d’origine sont nécessaires ou qu’il est fait recours au dédouanement préférentiel au titre d’un ALE ou du SGP. Selon des estimations pour 2016, les frais supplémentaires inhérents à un dédouanement préférentiel représentent environ 20 % des charges administratives totales (hors droits de douane) des entreprises importatrices. L’obtention des preuves d’origine, leur contrôle et les éventuelles procédures de contrôle a posteriori par l’AFD, l’archivage des documents et le paiement de la dette douanière proprement dite génèrent des frais administratifs qui disparaîtront avec l’abandon des droits d’entrée sur les produits industriels, sauf dans les cas particuliers décrits plus haut. Outre l’importation préférentielle au titre d’un ALE ou du SGP, il existe aujourd’hui d’autres procédures spéciales qui permettent l’importation de marchandises en franchise, procédures qui sont toutefois assorties d’obligations d’agir supplémentaires. Ces procédures spéciales, à savoir la taxation provisoire du fait de l’absence ou de la non-validité des preuves d’origine, le trafic de perfectionnement actif, les régimes douaniers préférentiels et les allégements douaniers accordés selon l’emploi des marchandises, exigent, dans certains cas, des autorisations, des contrôles de délais et des documents supplémentaires. Avec l’abandon des droits de douane sur les produits industriels, le recours à ces procédures diminuera lui aussi. Les taxes d’incitation, les impôts (sur les véhicules automobiles et les huiles minérales), la TVA et d’autres redevances continueront de s’appliquer, de même que les régimes d’autorisation et les autres prescriptions ne relevant pas de la législation douanière. Le projet mis en consultation n’a aucune incidence sur les aspects non tarifaires de l’importation des marchandises ni sur les objectifs qui s’y rapportent en matière de sécurité, de santé publique ou d’environnement.

L’institut de recherche B,S,S.²⁶ a étudié l’importance des obligations d’agir appelées à disparaître en interrogeant des entreprises et des experts douaniers. L’abandon partiel des preuves d’origine et des procédures spéciales devrait permettre aux entreprises importatrices de Suisse d’économiser 100 millions de francs par an sur les charges administratives. Étant