Rapport explicatif
Consultation 2018/87: Suppression des droits de douane sur les produits industriels · 18 pages
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6 Aspects juridiques
6.1 Constitutionnalité
La suppression des droits de douane sur les produits industriels est compatible avec la Constitution (Cst. ; RS 101). Selon l’art. 133 Cst., la perception (ou la non-perception) de droits de douane relève de la compétence de la Confédération. Les intérêts de l’économie suisse à l’étranger (art. 101 Cst.) ne sont pas compromis par l’abolition des droits de douane sur les produits industriels, qui permet l’acquisition en franchise douanière de matières pour l’économie en général et l’industrie d’exportation en particulier.
6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
6.2.1 Organisation mondiale du commerce
L’abolition des droits de douane sur les produits industriels est une mesure unilatérale de la Suisse. Elle ne modifie en rien les obligations de notre pays dans le cadre de l’OMC. La nouvelle structure du tarif des douanes, ainsi que les droits de douane modifiés conformément aux directives de l’OMC, sera notifiée à l’OMC, comme dans le cas des révisions du SH.
6.2.2 Union européenne
La suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels est compatible avec les accords bilatéraux conclus par la Suisse avec l’UE. Les produits industriels originaires de l’UE bénéficient déjà d’un accès en franchise en vertu de l’ALE de 197232.
6.2.3 Accords de libre-échange
L’abolition unilatérale des droits de douane sur les produits industriels est compatible avec les ALE conclus par la Suisse. Les produits industriels provenant des partenaires de libre-échange (dont l’UE) bénéficient déjà d’un accès en franchise au marché suisse. Il est vrai que l’abandon des droits de douane sur les produits industriels, qui s’applique à l’intégralité des importations, indépendamment de l’existence d’un ALE, se traduit dès lors, pour nos partenaires de libreéchange, par une érosion des préférences (perte de la marge préférentielle par rapport aux pays tiers). Cependant, les entreprises exportatrices établies dans une zone de libre-échange verront aussi leurs charges administratives s’atténuer, étant donné que le nombre de certificats d’origine nécessaires pour exporter en Suisse diminuera et que les démarches administratives seront d’autant plus simples.
6.2.4 Conventions douanières internationales
Tant l’abolition des droits de douane sur les produits industriels que la simplification de la structure du tarif des douanes suisses sont compatibles avec les conventions douanières internationales conclues par la Suisse, de même qu’avec les règles de l’OMD et la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises33.