Rapport explicatif

seule fois, et non par étapes. L’entrée en vigueur des deux éléments du projet coïncide avec la prochaine version du SH et le passage aux nouvelles données de base de DaziT. Pour ce faire, la LTaD modifiée, comprenant la nouvelle annexe 1 et la structure définitive du tarif (numéros et libellés des positions tarifaires), doit être adoptée par le Parlement d’ici fin 2020. Dans le cas contraire, et pour limiter au maximum l’effort d’adaptation demandé aux clients de la douane, il serait judicieux de reporter l’entrée en vigueur du projet au 1^erjanvier 2024, soit à la date prévue pour la mise en service du nouveau système de gestion du trafic des marchandises de DaziT (remplacement des systèmes e-dec et NCTS, modification de la déclaration en douane et du processus de taxation).

3 Commentaire de la modification de loi

La suppression des droits de douane sur les produits industriels consiste à fixer à 0 franc, dans le tarif général (annexe 1 LTaD), l’intégralité des droits de douane sur les produits industriels.

La simplification de la structure du tarif des douanes exige un grand nombre de modifications dans le tarif général figurant à l’annexe 1 LTaD. La suppression des chiffres qui ne sont ni juridiquement contraignants ni indispensables sur le plan technique (chiffres « nationaux » des numéros du tarif) fait passer de 6172 à 4585 le nombre des lignes tarifaires portant sur des produits industriels.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

La perception des droits de douane est du ressort de la Confédération et n’a, à l’exception des mécanismes de compensation mentionnés au ch. 4.1.1.2, aucune conséquence pour les cantons et les communes.

4.1.1 Conséquences financières

4.1.1.1 Pertes de recettes douanières

Les recettes douanières générées par les produits industriels ont atteint 486,1 millions de francs en 2016 et 506,4 millions en 2017. La diminution des recettes consécutive à l’abolition des droits de douane sur les produits industriels sera du même ordre de grandeur. Les recettes douanières totales de la Confédération (1188,7 millions de francs en 2016, 1216,5 millions en 2017¹⁴) reculeront d’environ 40 %, puisque les droits de douane ne seront plus perçus que sur les produits agricoles. Les recettes douanières appelées à disparaître représentent quelque 0,7 % des recettes totales de la Confédération (chiffres de 2016).

Les droits de douane payés entrent dans le calcul du montant de la TVA et de l’impôt sur les véhicules automobiles¹⁵. En conséquence, les pertes de recettes douanières d’environ 500 millions de francs s’accompagneront de pertes fiscales supplémentaires. Les recettes annuelles générées par la TVA devraient diminuer de quelque 40 millions de francs (base de calcul : taux de TVA de 7,7 %). Ces pertes n’ont pas été prises en compte dans les modélisations ni dans les conséquences économiques, car les analyses devaient se concentrer sur les