Rapport explicatif
Consultation 2018/87: Suppression des droits de douane sur les produits industriels · 18 pages
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4.3 Synthèse des conséquences économiques et financières
Tableau 3 : Synthèse des conséquences économiques et financières du projet30
Différence (chiffres calculés pour 2016)
en mio de fr. en pour-cent (ou catégorie)
PIB +860 +0,13 %
Importations +0,5 %
Exportations +0,4 %
+490 Montant économisé sur les droits de douane
+100 Allégement administratif
Entreprises
? Allégement administratif découlant de la simplification de la structure du tarif des douanes (non mesurable)
Consommateurs +350 Montant économisé grâce à la baisse des prix
−490 Droits de douane
Confédération
+80 Recettes fiscales
Cantons +70 Recettes fiscales
5 Relation avec le programme de la législature
La suppression des droits de douane sur les produits industriels touche plusieurs objectifs du programme de la législature 2015-2019. Elle est conforme à l’objectif 2 (« la Suisse crée un environnement économique optimal à l’intérieur du pays et renforce ainsi sa compétitivité »), car elle permet de réduire la charge financière et administrative des entreprises. Elle entraîne en outre une diminution des recettes de la Confédération, ce qui a une incidence sur l’objectif 1 (« la Confédération pourvoit à l’équilibre de son budget et garantit des prestations étatiques efficaces »). Le plan financier 2020-2022 du 22 août 2018 prévoit un excédent structurel de près de 1 milliard de francs pour 2022. Selon les prévisions actuelles, le budget de la Confédération pourra donc absorber la diminution des recettes résultant de la suppression des droits de douane sur les produits industriels. De même, l’abolition des droits de douane sur les produits industriels contribue à la réalisation de l’objectif 3 (« la Suisse apporte sa contribution à la mise en place d’un ordre économique mondial solide et assure l’accès aux marchés internationaux à son économie »). En effet, la suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels favorise la mise en place d’un ordre économique libéral dans le monde et permet aux entreprises suisses de s’intégrer encore mieux aux chaînes de valeur internationales. Elle s’inscrit dans les efforts déployés par le Conseil fédéral pour poursuivre l’allégement administratif des entreprises en général et des PME en particulier31.
30 Comme les droits de douane entrent dans le calcul de la TVA et de l’impôt sur les véhicules automobiles (cf. ch. 4.1.1.1), leur suppression devrait permettre aux entreprises d’économiser quelque 40 millions de francs sur la TVA tout en occasionnant, pour la Confédération, des pertes de recettes de même montant. Cet effet n’a toutefois pas été pris en compte dans la simulation des conséquences économiques, car les analyses devaient se concentrer sur les droits de douane. Il faut s’attendre à ce que la compensation par une augmentation de l’impôt sur le revenu soit proportionnellement plus élevée et que les conséquences économiques soient marginalement plus importantes.
31 Conseil fédéral, Allégement administratif : améliorer les réglementations – réduire la charge administrative des entreprises – bilan 2012-2015 et perspectives 2016-2019, Berne : SECO, septembre 2015.