Rapport explicatif

distinction selon l’utilisation, les dimensions, l’ouvraison ou le perfectionnement. Une fois les droits de douane sur les produits industriels supprimés, la plupart de ces positions tarifaires perdront leur raison d’être.

En pratique, déterminer correctement la position tarifaire d’un produit représente une charge pour les importateurs, car le classement tarifaire des marchandises est complexe. Plus la structure du tarif des douanes est simple, plus le classement tarifaire l’est aussi. La détermination du classement tarifaire peut se révéler particulièrement compliquée pour les PME, qui ne disposent généralement pas de connaissances approfondies en matière douanière. Les PME peuvent alors se voir obligées de confier les formalités douanières à des prestataires externes. La suppression des droits de douane sur les produits industriels et la modification qui s’ensuit du tarif général figurant à l’annexe 1 LTaD offrent la possibilité de simplifier simultanément la structure du tarif des douanes. Cette simplification est d’ailleurs prévue dans le programme de transformation DaziT de l’AFD.

2.2.2 Contenu de la réglementation proposée

Pour simplifier la structure du tarif des douanes, il est prévu de remplacer les positions tarifaires à huit chiffres par les numéros à six chiffres harmonisés au niveau international, suivis de deux zéros (soit XXXX.XX00). Les lignes tarifaires à huit chiffres qui reposent sur une base juridique nationale ne sont pas touchées par la simplification. C’est le cas, par exemple, des positions tarifaires nécessaires à la perception de l’impôt sur les huiles minérales ou sur les véhicules automobiles.

Les lignes tarifaires visées par la simplification de la structure du tarif des douanes sont listées à l’annexe 1 du présent rapport, qui présente, sur la base de la structure actuelle du tarif des douanes (état au 1^erjanvier 2018), les positions tarifaires pouvant être supprimées ou regroupées. La modification proposée permet de faire passer de 6172 à 4585 le nombre des lignes tarifaires concernant les produits industriels. Une fois supprimées, les positions tarifaires suisses ne seront pas maintenues parmi les sous-catégories statistiques (clés statistiques¹³).

La simplification de la structure du tarif des douanes passe par une modification du tarif général figurant à l’annexe 1 LTaD. Au niveau international, l’OMD révise le SH tous les 5 ans ; la prochaine version du SH entrera en vigueur le 1^erjanvier 2022. Chacune des révisions du SH exige une mise à jour du tarif des douanes suisses et, partant, un effort d’adaptation important de la part de l’AFD et des agents économiques. À peu près en même temps, le premier gros sous-projet « Données de base » du programme DaziT de l’AFD devrait entrer en phase d’exploitation. C’est pourquoi il est prévu faire coïncider la simplification de la structure du tarif des douanes avec la prochaine révision du SH (1^erjanvier 2022), ce qui permet aussi de tenir compte du calendrier du programme DaziT. L’idée est de réduire au minimum l’effort d’adaptation à fournir par les entreprises et l’AFD.

La simplification de la structure du tarif des douanes touche seulement les produits industriels définis au ch. 2.1.2. Les positions tarifaires portant sur des produits agricoles restent inchangées.

2.3 Entrée en vigueur du projet

L’entrée en vigueur de la suppression des droits de douane sur les produits industriels et de la simplification de la structure du tarif des douanes est prévue pour le 1^erjanvier 2022. La fixer plus tôt n’est ni possible ni réaliste compte tenu de la durée des processus administratifs et parlementaires. Les droits de douane sur les produits industriels seront tous abolis en une