Rapport explicatif

Globalement, le Conseil fédéral estime que la perte de pouvoir de négociation découlant de la suppression des droits de douane sur les produits industriels n’est que mineure. Cette appréciation est partagée par le World Trade Institute dans une étude consacrée à la perte de pouvoir de négociation qui découlerait d’une suppression autonome des droits de douane sur les produits industriels¹⁹.

La suppression autonome des droits de douane sur les produits industriels n’est pas une nouveauté sur le plan international. Hong Kong et Singapour, deux économies ouvertes de taille moyenne, ne perçoivent plus de droits d’entrée sur ces produits depuis un certain temps. De même, le Canada, l’Islande, la Norvège et la Nouvelle-Zélande ont déjà renoncé unilatéralement à percevoir tout ou partie de leurs droits de douane sur les produits industriels. Une étude réalisée par Sidley Austin²⁰ examine les conséquences d’une réduction unilatérale des droits de douane, en s’intéressant plus particulièrement à l’incidence d’une telle mesure sur la négociation d’ALE. Elle conclut que les trois pays considérés (Canada, Norvège et Nouvelle-Zélande) sont encore en mesure de conclure de nouveaux ALE après l’abolition unilatérale des droits de douane sur les produits industriels et que les recettes douanières jouent un rôle négligeable dans les économies développées.

La suppression des droits de douane sur les produits industriels entraîne, pour les partenaires de libre-échange et les pays en développement (SGP), une érosion des préférences par rapport aux pays tiers, lesquels n’ont jamais bénéficié de la franchise douanière pour leurs produits industriels. Elle donne néanmoins lieu à un allégement administratif pour les entreprises exportatrices de ces deux catégories de pays également. Les bénéficiaires du SGP auxquels seule une réduction des droits est accordée aujourd’hui sur certains textiles verront leur accès au marché s’améliorer grâce à la suppression des droits de douane sur les produits industriels.

4.1.3 Conséquences de la simplification de la structure du tarif des douanes

La simplification de la structure du tarif des douanes occasionnera des charges supplémentaires uniques pour l’AFD, qui devra répercuter les modifications apportées à la structure du tarif dans ses systèmes internes. Si, comme proposé, elle coïncide avec l’adaptation de toute manière nécessaire du tarif des douanes consécutive à la révision du SH, ces charges supplémentaires seront nettement moins importantes. La simplification proposée peut être réalisée sans personnel supplémentaire. Elle réduira toutefois le degré de détail de la statistique du commerce extérieur, car les données fondées sur les positions tarifaires à six chiffres fournissent un peu moins d’informations. La liste d’engagements de la Suisse à l’OMC (Liste LIX) ne nécessite aucune révision du fait de la simplification de la structure du tarif des douanes.

4.2 Conséquences économiques

4.2.1 Économies réalisées grâce à la suppression des droits de douane

La suppression des droits de douane sur les produits industriels devrait permettre aux entreprises et aux particuliers de réaliser des économies de l’ordre de 490 millions de francs sur les droits de douane (chiffre calculé sur la base des recettes douanières de 2016)²¹. Le montant