Projet

Art. 3 Compétences

¹L’AFD a compétence pour la collaboration avec l'Agence et la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du directeur exécutif. A cet effet, elle peut conclure des conventions avec l'Agence.

²Elle est représentée dans le conseil d’administration de l’Agence.

³Elle constitue le point de contact national au sens de l’art. 23 du règlement (UE) 2016/1624¹².

⁴Elle est autorisée à transmettre à l’Agence et aux autres Etats Schengen des données personnelles pour traitement sur la base des art. 10, 46, 47 et 48 du règlement (UE) 2016/1624. Elle est en outre autorisée à recevoir de telles données de l’Agence et des autres Etats Schengen.

⁵Elle a en particulier compétence pour :

a. la collaboration avec les officiers de liaison de l'Agence prévus par le règlement (UE) 2016/1624;

b. la coordination, en coopération avec les autorités fédérales et cantonales concernées, en matière d'analyse de la vulnérabilité prévue par le règlement (UE) 2016/1624;

c. la collaboration en matière d'équipements techniques (acquisition ou location par crédit-bail, parc des équipements techniques et parc d'équipements techniques de réaction rapide) prévus par le règlement (UE) 2016/1624;

d. la collaboration, au besoin en coopération avec les autorités fédérales et cantonales concernées, avec le forum consultatif de l'Agence et l'officier aux droits fondamentaux prévus par le règlement (UE) 2016/1624;

e. la coordination du traitement des plaintes enregistrées par l'Agence à l'encontre d'un agent suisse, conformément au règlement (UE) 2016/1624, le cas échéant en coopération avec l'autorité fédérale ou cantonale dont dépend l'agent concerné;

Art. 3a Engagement en Suisse

En cas d’engagement en Suisse, l’AFD a compétence pour:

a. la présentation, auprès de l'Agence, de demandes de déploiement d’équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;

b. la participation à l’élaboration des plans opérationnels;

c. la conduite opérationnelle du personnel étranger.

Art. 3b Engagement à l’étranger