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Consultation 2018/9: Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire · 8 pages
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Art. 15e Détachement de contrôleurs des retours forcés
1Le SEM mandate des organisations qui mettent à disposition des contrôleurs des retours forcés et détache ces personnes afin qu’elles contrôlent les interventions internationales en matière de retour.
2L’Agence définit les tâches desdits contrôleurs.
3Les autres modalités du détachement des contrôleurs des retours forcés mandatés sont régies par les art. 15g à 15i ainsi que par les conventions conclues par le SEM en vertu de l’art. 71abis, al. 2, LEtr avec les tiers qui assument ces tâches.
Art. 15ebisCoordination des interventions internationales en matière de retour
1Le SEM coordonne les interventions internationales en matière de retour. A ce titre, il informe l’AFD au sujet du personnel mis à disposition conformément aux art. 15c à 15e.
2L’AFD assure l’échange d’informations avec l’Agence conformément à l’art. 3, al. 6, de l’ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE)5.
Art. 15eterResponsabilité
1La responsabilité des dommages causés par le personnel suisse à l’étranger est assumée par l’Etat hôte. Si les dommages ont été causés par une négligence grave ou de manière intentionnelle et que l’Etat hôte exige de la Suisse le remboursement des montants payés, la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité6 est applicable.
2Les spécialistes suisses qui commettent une infraction lors d’une intervention à l’étranger sont soumis au droit de l’Etat hôte. Si ce dernier Etat renonce à les poursuivre pénalement, c’est le code pénal7 qui est applicable.
Art. 15equaterInterventions de personnel étranger sur le territoire suisse
1Les spécialistes des questions de retour, les agents d’escorte policière et les contrôleurs des retours forcés de nationalité étrangère qui participent à des interventions internationales en matière de retour se déroulant en Suisse sont subordonnés au SEM pendant lesdites interventions.
2Le SEM convient des moyens et des modalités de l’intervention avec l’Agence et avec les autres Etats Schengen.
3Le personnel étranger ne peut exercer des activités relevant de la puissance publique que sous la direction de personnel suisse.
4Les compétences peuvent être retirées dans des cas motivés.