Projet
Consultation 2018/9: Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire · 8 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
5Sur le plan disciplinaire et en ce qui concerne les rapports de travail, le personnel étranger est soumis aux prescriptions de son Etat d’origine.
6La Confédération répond des dommages causés en Suisse par le personnel étranger conformément à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité8.
Titre précédant l’art. 15f
Section 1b Contrôle des rapatriements nationaux par la voie aérienne
Art. 15f Titre
Etendue des contrôles
(art. 71abis, al. 1, LEtr)
Art. 15g Titre
Délégation de tâches à des tiers
(art. 71a bis, al. 2, LEtr)
Art. 15h Titre
Tâches des tiers mandatés
(art. 71a bis, al. 2, LEtr)
Art. 15i Titre
Indemnisation des frais
(art. 71a bisLEtr)