Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

recours de 30 jours devrait être maintenu, avec une notification individuelle aux personnes et entités concernées.

Plusieurs participants à la consultation s'expriment en faveur du droit de recours accordé aux créanciers et aux propriétaires à l'art. 37g^terAP-LB (AG, AI, SG, Travail.Suisse, ACSI, FPC, FRC, MoMo). Baker McKenzie (et l'ASG de manière similaire) demande que la loi régisse clairement la qualité pour défendre, que la question des plaintes collectives soit examinée, et que des recours puissent être formés contre l'état de collocation en l'absence d'action en contestation à cet égard. L'ASG souhaite en outre que des recours puissent aussi être formés contre le refus de dresser l'inventaire des actifs et des prétentions en matière de responsabilité en particulier. Le délai de recours de dix jours est perçu de différentes manières. Les uns estiment qu'il est trop court (VD), tandis que d'autres s'en félicitent et renvoient à l'art. 17 LP (Vischer). Selon Vischer, il y a lieu d'analyser si le fait que la contestation doive porter sur une décision de la FINMA est dans l'intérêt des personnes et entités concernées, et si un raccourcissement des voies de droit accroîtrait l'efficacité de celles-ci.

8 Garantie des dépôts (art. 37h à 37k AP-LB)

8.1 Principe de la garantie des dépôts (art. 37h AP-LB)

Un grand nombre de participants à la consultation approuvent l'orientation générale de l'AP-LB ainsi que le texte dans son ensemble (AG, AI, SH, ABES, CP). Les avis positifs concernent notamment le raccourcissement des délais de remboursement et le mode de financement (ZH, PDC, UDC), ainsi que le relèvement du plafond du système (VD, PS, pvl, UDC, ASB, Travail.Suisse, USS, ABPS, ACSI, CBD, CP, esisuisse, FRC, Raiffeisen). Quatre participants trouvent que le nouveau texte protège mieux les déposants et renforce la confiance dans le système financier suisse (VD, PDC, pvl, ABG). L'ASG note également avec satisfaction l'inscription de cette réglementation sobre dans la loi. Baker McKenzie estime que l'application juridique du système de garantie des dépôts proposé est justifiée. De son côté, esisuisse relève que les préparatifs proposés permettent de mieux remplir les exigences de l'Association internationale des assureurs-dépôts (International Association of Deposit Insurers), du Fonds monétaire international (FMI) et du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

Certains demandent que le délai transitoire passe de cinq à deux ans (PS, USS).

Selon esisuisse, le financement ex ante qui est proposé et reconnu internationalement renforce la garantie des dépôts et qu'il est mesuré et équilibré. Cette association indique que ce mode de financement présente l'avantage de laisser les fonds dans les banques et d'éviter que ceux-ci ne soient retirés de l'économie nationale. UBS est favorable au système de garantie des dépôts remanié, même s'il entraîne certains coûts. À son avis, un fonds accumulé exclusivement par anticipation génère un surcroît de travail et des frais disproportionnés pour les banques. L'ABES se félicite elle aussi en particulier du fait que le choix ne s'est pas porté sur un fonds ex ante.

D'autres participants à la consultation préfèrent un fonds ex ante à la réglementation proposée. Selon Travail.Suisse, un fonds de ce type empêche les effets procycliques et constitue une solution moins onéreuse. Le pvl estime que le Conseil fédéral n'a pas assez bien expliqué pourquoi il a écarté la solution d'un fonds ex ante et demande que l'on traite cette question de façon à pouvoir peser soigneusement les avantages et les inconvénients des différents systèmes de financement. Les associations de protection des consommateurs (ACSI, FPC, FRC) regrettent que l'idée d'un financement au moyen d'un fonds ex ante ait été rejetée. Elles soulignent que ce système garantirait directement les liquidités nécessaires au remboursement rapide des fonds aux déposants. Enfin, elles relèvent que le système proposé offre une sécurité moindre en cas de crise financière.