Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

4 Autorisation pour la banque d'exercer son activité (art. 3g, al. 3, AP-LB)

Certains approuvent explicitement la nouvelle norme de délégation habilitant le Conseil fédéral à édicter les conditions d'autorisation que les sociétés du groupe significatives devront respecter pour pouvoir exercer leur activité (AG, AI, SH, Travail.Suisse, ACSI, MoMo, VVS). Baker McKenzie indique cependant que ces prescriptions ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire. D'autres participants estiment que cette disposition va trop loin et que l'obligation de financement doit se limiter aux fonctions essentielles de la société de services (UBS). D'aucuns demandent des règles plus précises concernant les notions «dotation financière» et «organisation» (ASB et ABG) et en proposent l'inscription dans une ordonnance. Selon Bär&Karrer, la loi doit disposer clairement que les exigences dépendent de la portée des services essentiels fournis par la société à des établissements individuels ayant une importance systémique au sein du groupe financier.

5 Dispositions concernant l'assainissement (art. 25 à 32 AP- LB)

5.1 Remarques générales

Beaucoup de participants à la consultation sont favorables aux nouvelles dispositions légales sur l'assainissement, estimant en particulier que celles-ci renforceront la sécurité juridique (AG, AI, SH, PDC, PS, pvl, UDC, ASB, Travail.Suisse, usam, USS, ABG, ABPS, ASG, Baker McKenzie, Bär&Karrer, CP, CS, MoMo, UBS, Vischer).

Une critique générale porte sur le fait que le projet est surtout taillé sur mesure pour les banques organisées sous forme de sociétés anonymes de droit privé (NW, SG, TG, ZG, ZH, PLR, UDC, ASB, usam, ABG, ABPS, ASG, BCZ, CBD, CS, PostFinance, Raiffeisen et UBCS; voir les explications ci-dessous).

5.2 Mesures protectrices et procédure d'assainissement (art. 26, al. 2, 28, al. 2 et 4, 30, al. 2 et 3, AP-LB)

Le canton d'AI et Baker McKenzie approuvent explicitement les nouvelles dispositions des art. 26, 28 et 30. Une grande majorité des participants (AG, GR, NW, SG, SH, TG, VD, ZG, ZH, ASB, economiesuisse, usam, Bär&Karrer, BCZ, MoMo, PostFinance, Raiffeisen, UBCS, Vischer) émettent certaines réserves, auxquelles il y a lieu de répondre ci-après.

Vischer invite le Conseil fédéral à préciser le texte de l'art. 26, al. 2, AP-LB de façon que les mesures ne doivent pas être publiées si leur exécution ou la protection de tiers ne le requièrent pas.

Le canton d'AG estime que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ne peut disposer de la compétence de rendre des décisions finales au sens de l'art. 28, al. 2, AP-LB à l'encontre des banques de droit public, ni porter atteinte au patrimoine administratif d'un canton. À son avis, les autorités cantonales compétentes doivent impérativement être intégrées dans la procédure d'assainissement. Le canton d'OW relève qu'il faut surtout instaurer une réglementation spéciale pour les banques cantonales bénéficiant d'une garantie de l'État, de manière à prévenir les conflits de compétences, d'une part, et à éviter que l'État doive assumer les pertes des établissements soumis à un régime cantonal, d'autre part (AG, BE et ZG défendent des avis similaires). Quoi qu'il en soit, le PDC plaide pour que le droit de l'insolvabilité tienne compte de la garantie de l'État.

De nombreux participants à la consultation demandent que les instruments d'assainissement (par ex. conversion et réduction de créances; voir également le ch. 5.4.2 ci-dessous) soient