Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

 25 représentants des milieux intéressés: Association des banques étrangères en Suisse

(ABES), Association de banques suisses de gestion (ABG), Association de banques privées suisses (ABPS), Associazione consumatrici della Svizzera italiana (ACSI), Association Suisse des Gérants de Fortune (ASG), Baker McKenzie Zurich (Baker McKenzie),

Bär&Karrer AG (Bär&Karrer), Banque cantonale de Zurich (BCZ), Banque des lettres de gage d'établissements suisses de crédit hypothécaire SA (BLG), Coordination des

banques domestiques (CBD), Centrale de lettres de gage des banques cantonales

suisses SA (CLG), Centre Patronal (CP), Credit Suisse SA (CS), esisuisse, EX-

PERTsuisse  Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire (EX-

PERTsuisse), Fondation pour la protection des consommateurs (FPC), Fédération romande des consommateurs (FRC), Université de Saint-Gall (HSG), Association

Modernisation Monétaire (MoMo), Raiffeisen Suisse (Raiffeisen), SIX Swiss Exchange SA (SIX), Union des Banques Cantonales Suisses (UBCS), UBS SA (UBS), Vischer AG (Vischer), Association prévoyance suisse (VVS).

Les cantons de Glaris et du Valais ainsi que l'Association des Communes Suisses, l'Union des villes suisses, l'Union patronale suisse, le Fonds de compensation AVS/AI/APG et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents ont fait savoir qu'ils ne se prononceraient pas sur le projet mis en consultation.

Les remarques principales sont présentées ci-dessous. Le lecteur qui souhaite connaître les détails peut consulter la liste des différents avis.

3 Principaux résultats de la consultation

La majorité des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des milieux économiques et des représentants du secteur sont globalement satisfaits du projet mis en consultation (AI, AR, BE, BL, BS, GE, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, VD, UR, ZG, PDC, PLR, PS, pvl, UDC, ASB, economiesuisse, Travail.Suisse, usam, USS, ABG, ABPS, ASG, Baker McKenzie, Bär&Karrer, BLG, CLG, CS, MoMo, UBCS, UBS). De manière générale, les participants à la consultation estiment que les modifications proposées permettent non seulement d'améliorer le texte et de mettre à jour le droit en vigueur, mais qu'elles sont également judicieuses et contribuent à la sécurité juridique. Ils sont également d'avis que ces adaptations renforceront encore la confiance dans la place financière suisse. Seuls les cantons d'AG et de SZ émettent des réserves sur le projet dans son ensemble. L'ABG, l'ABPS et CS ne se sont exprimés que sur certains points du projet et se rallient pour le reste au point de vue de l'ASB.

Les remarques se répartissent comme suit entre les trois thèmes couverts par la modification:

 Dispositions relatives à l'assainissement et en particulier aux mesures de capitalisation

(art. 30c AP-LB): ces dispositions visent des entreprises organisées sous forme de sociétés anonymes, et les banques qui ont le statut juridique de coopérative ou qui sont régies par des dispositions du droit public cantonal ou par le droit fédéral ne pourront pas bénéficier des mesures proposées. Les banques cantonales doivent avoir la possibilité

d'émettre des bail-in bonds. Des réserves sont également faites sur le traitement privilégié des créances lors d'un bail-in et sur la disposition régissant les simples structures de holding (clean holdings, art. 30c, al. 5 et 6, AP-LB).

 Dépôt de titres et conséquences sur la garantie des dépôts: un grand nombre de partici-

pants à la consultation souhaitent que les exigences en matière de fonds propres et de liquidités ne génèrent pas de coûts supplémentaires.

 Transmission des données lors de la ségrégation des titres intermédiés: à cet égard, les

participants à la consultation demandent notamment de prévoir que les dépositaires suisses puissent transmettre directement les données à d'autres dépositaires suisses ou à des dépositaires étrangers ainsi qu'à d'autres organes et sociétés.