Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

28. Parti vert'libéral pvl

29. PLR.Les Libéraux-Radicaux PLR

30. Union démocratique du centre UDC

3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

31. Association des Communes Suisses ACS

32. Union des villes suisses UVS

4. Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national

33. Association suisse des banquiers ASB

34. economiesuisse economiesuisse

35. Travail.Suisse Travail.Suisse

36. Union patronale suisse UPS

37. Union suisse des arts et métiers usam

38. Union syndicale suisse USS

5. Représentants des milieux intéressés

39. Association de banques privées suisses ABPS

40. Association de banques suisses de gestion ABG

41. Association des banques étrangères en Suisse ABES

42. Association Modernisation Monétaire MoMo

43. Association prévoyance suisse VVS

44. Association Suisse des Gérants de Fortune ASG

45. Associazione consumatrici della Svizzera italiana ACSI

46. Baker McKenzie Zurich Baker McKenzie

47. Banque cantonale de Zurich BCZ

48. Banque des lettres de gage d'établissements suisses de cré- BLG

dit hypothécaire SA

49. Bär & Karrer AG Bär&Karrer

50. Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents Suva