Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

1 Contexte

La modification de la loi sur les banques (LB; RS 952.0) qui fait l'objet du présent rapport couvre les trois thèmes suivants:

 Insolvabilité bancaire: la LB fixe seulement les grandes lignes de la procédure d'assainis-

sement applicable aux banques. Les détails sont précisés dans l'ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire (OIB-FINMA; RS 952.05). Afin d'accroître la sécurité juridique, il est prévu d'inscrire dans la loi notamment les instruments qui, à l'instar des mesures de capitalisation (par ex. conversion de fonds de tiers en fonds propres ou bail-in), portent atteinte aux droits des propriétaires et des créanciers de la banque. La modification concomitante de la loi sur l'émission des lettres de gage (LLG; RS 211.423.4) renforcera aussi le fonctionnement du système suisse des lettres de gage en cas d'insolvabilité ou de faillite d'une banque membre.

 Garantie des dépôts: conformément au projet de loi mis en consultation, les banques ne

devront plus garantir la moitié des contributions auxquelles elles sont tenues au titre de la garantie des dépôts sous forme de liquidités supplémentaires, mais devront déposer à cette fin des titres ou des espèces en francs suisses auprès d'un dépositaire. Si une banque qui est tenue de verser des contributions ne respecte pas ses obligations lorsque le cas se présente, l'organisme de garantie des dépôts utilisera les titres que celle-ci a déposés. Cette solution évite une révision du système de garantie des dépôts et la création d'un fonds de garantie devant être alimenté par les banques. Le délai applicable au remboursement des dépôts garantis au délégué à l'assainissement ou au liquidateur de la faillite nommé par la FINMA sera réduit de vingt à sept jours. Ces dépôts devront ensuite être restitués aux clients de la banque dans un délai de sept jours après réception des instructions de paiement.

 Ségrégation des titres intermédiés: la modification proposée de la loi sur les titres intermé-

diés (LTI; RS 957.1) obligera tous les dépositaires à séparer leurs propres titres de ceux de leurs clients. Si la chaîne de garde s'étend à l'étranger, le dernier dépositaire suisse sera tenu de prendre des mesures pour protéger les titres intermédiés comptabilisés auprès du sous-dépositaire étranger. Le projet prévoit également une amélioration de l'information des clients.

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation a duré du 8 mars au 14 juin 2019. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national et les milieux intéressés.

Ont donné leur avis (par ordre alphabétique des sigles):

 23 cantons: Argovie (AG), Appenzell Rhodes-Intérieures (AI), Appenzell Rhodes-Exté-

rieures (AR), Berne (BE), Bâle-Campagne (BL), Bâle-Ville (BS), Fribourg (FR), Genève (GE), Grisons (GR), Lucerne (LU), Neuchâtel (NE), Nidwald (NW), Obwald (OW), Saint-Gall (SG), Schaffhouse (SH), Soleure (SO), Schwyz (SZ), Thurgovie (TG), Tessin (TI), Uri (UR), Vaud (VD), Zoug (ZG), Zurich (ZH);

 5 partis politiques: Parti démocrate-chrétien (PDC), PLR.Les Libéraux-Radicaux (PLR),

Parti socialiste suisse (PS), Parti vert'libéral (pvl), Union démocratique du centre (UDC);

 5 associations faîtières de l'économie: Association suisse des banquiers (ASB), econo-

miesuisse, Travail.Suisse, Union suisse des arts et métiers (usam), Union syndicale suisse (USS);