Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

probablement face à des difficultés considérables, mais qui n'est pas en faillite, et que la couverture des prêts par la centrale de lettres de gage doit protéger la banque des pertes lorsqu'une banque membre devient insolvable.

Selon la BLG et la CLG, il faut préciser à l'art. 40a, al. 1, AP-LLG que toute créance figurant dans le système doit être couverte, la valeur de couverture devant toujours s'élever au moins au même montant que la créance nominale provenant d'un prêt. Les intérêts de la couverture devraient eux aussi être au minimum égaux à ceux du prêt à couvrir. En outre, les recettes d'intérêts issues des prêts devraient correspondre aux charges d'intérêts liées aux lettres de gage, des écarts n'étant possibles qu'au profit de la centrale d'émission de lettres de gage.

9.2 Code des obligations (art. 1186 CO)

La modification proposée est accueillie favorablement (AG, AI, SH et VD) et considérée comme judicieuse. Selon Travail.Suisse, elle prévient tout conflit avec les dispositions applicables sur les marchés de capitaux à l'étranger et permet aux entreprises suisses, et notamment aux banques, d'avoir ainsi accès à ces marchés. Baker McKenzie estime que le texte de l'al. 1 doit être précisé afin que l'on sache ce que l'on entend par «majorité de créanciers». Ce participant à la consultation pense toutefois qu'il faut plutôt parler de «majorité du capital» dans ce contexte.

9.3 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 173b AP-LP)

Certains se déclarent expressément favorables à la proposition énoncée à l'art. 173b AP-LP (AG, AI, SH, VD et Travail.Suisse). Vischer demande que l'on vérifie si les interactions actuelles entre la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), la LB et le droit administratif général sont appropriées en cas de faillite bancaire. Bär&Karrer souhaite que le texte dispose aussi qu'une réquisition de faillite introduite par un créancier en application des dispositions de la LP peut constituer un motif suffisant d'ouverture de faillite par la FINMA.

9.4 Loi sur les titres intermédiés (LTI)

D'une manière générale, les participants à la consultation accueillent favorablement l'obligation de ségrégation (art. 11a) prévue pour les dépositaires, celle-ci correspondant notamment à la pratique actuelle (UBS) et constituant, comme la conclusion obligatoire d'un accord avec le sous-dépositaire étranger, un standard international (ASB, ABG, ABPS, BCZ, UBCS). Les participants relèvent également que le projet permet d'améliorer la protection des investisseurs (PLR, pvl, PS, economiesuisse, ABES, ACSI, CP, FPC, FRC, UBCS) et de combler la brèche qui subsiste dans la législation actuelle en cas de faillite d'un établissement (SH, Travail.Suisse, USS, ASG, SIX). Le PS, Travail.Suisse et l'USS demandent toutefois que l'on examine un renforcement de la protection des investisseurs dans le cas où la distraction des titres n'est pas possible, par exemple au moyen d'un défraiement, à l'instar des systèmes existant aux États-Unis, dans l'UE ou à Singapour (PS, USS). Selon SIX, l'AP-LTI augmente la sécurité juridique pour les établissements suisses actifs à l'étranger, concorde avec les règles européennes et devrait ainsi exercer une influence positive sur le processus d'équivalence avec l'UE.

La BCZ et l'UBCS jugent raisonnables l'obligation faite au dépositaire de conclure une convention avec le premier sous-dépositaire étranger (art. 11a, al. 3) et la limitation de cette obligation au premier maillon de la chaîne de garde. Pour l'ABES, les mesures que le dépositaire doit prendre pour offrir un niveau de protection comparable au titulaire du compte en l'absence d'une convention avec un sous-dépositaire à l'étranger doivent elles aussi être limitées au premier maillon de la chaîne de garde. L'UBCS souhaite encore que la FINMA publie une liste des sous-dépositaires qui remplissent les exigences en matière de ségrégation.