Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

une association de banques. Elle trouve que le monopole d'esisuisse est contraire à la Constitution et juge l'art. 37h peu clair et imprécis.

8.3 Remboursement à partir des actifs liquides disponibles (art. 37b AP- LB)

Plusieurs participants à la consultation (NW, SG, ZG, ASB, BCZ, esisuisse, UBCS) souhaitent que l'art. 37b AP-LB soit modifié sur le plan linguistique («comptabilisés» au lieu de «détenus»). Exception faite de cette demande, les règles de remboursement à partir des actifs disponibles sont approuvées (AG, AI, SH, ZH, pvl, Travail.Suisse, Baker McKenzie, MoMo).

L'association esisuisse craint que l'art. 37b, al. 2, AP-LB n'aboutisse à des résultats inappropriés et réclame la précision suivante: lorsqu'il est clair que l'ensemble des dépôts garantis au sens de l'art. 37h, al. 1, AP-LB pourront être remboursés en priorité, les autres dépôts privilégiés doivent l'être ensuite.

8.4 Délai de mise en œuvre de la garantie des dépôts et délai de remboursement (art. 37i et 37j AP-LB)

L'ABES juge approprié le délai de sept jours applicable au remboursement des dépôts garantis au liquidateur de la faillite (art. 37i AP-LB). Elle souligne cependant que ce délai constitue un minimum du point de vue opérationnel, compte tenu des défis que les banques doivent relever. MoMo estime que les possibilités techniques actuelles permettent d'effectuer les remboursements plus rapidement.

Différentes réserves et propositions de modifications ont été faites à propos de l'art. 37j AP-LB. En ce qui concerne la liste des déposants, le canton de VD demande que la FINMA fixe, à tout le moins dans une ordonnance ou dans des directives, des principes juridiques déterminant les bénéficiaires et le montant des dépôts privilégiés.

Là où les uns estiment que le délai de sept jours applicable au remboursement des dépôts par le liquidateur aux déposants est extrêmement court (VD), d'autres pensent que ce nombre de jours est adéquat (ZH, PS, Travail.Suisse), voire constitue aussi un minimum sur le plan opérationnel (ABES).

Selon Bär&Karrer et esisuisse, qui défend un avis similaire, il y a lieu de préciser à l'al. 4 que les créances qui restent après le remboursement des dépôts garantis doivent continuer à être colloquées dans le cadre de la procédure de faillite. Certains soulignent par ailleurs qu'en cas de ressources insuffisantes, les dépôts garantis doivent eux aussi être remboursés seulement au prorata et demandent que cette précision figure explicitement dans la loi (NW, SG, ZG, ASB, BCZ, UBCS, UBS).

Pour ce qui est de l'al. 5, le canton de VD demande que la FINMA fixe, en coordination avec esisuisse, des directives sur le traitement des dépôts privilégiés de déposants qui exercent une fonction dirigeante. Il souhaite en outre que ces dépôts soient identifiés dans une liste des dépôts dont le remboursement est retardé ou différé.

8.5 Compensation, prétentions et cession légale (art. 37jbis AP-LB)

Bär&Karrer réclame une précision de la disposition afin que les organismes de garantie étrangers bénéficient également de la cession légale. Plusieurs participants à la consultation estiment que les créances de l'organisme de garantie étranger doivent aussi être reconnues dans le droit suisse lorsque cet organisme effectue un remboursement en vertu d'une législation étrangère et reprend les droits du déposant à hauteur du remboursement (ASB, BCZ, UBS et