Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

UBCS par analogie). L'ASB, la BCZ et UBS relèvent que si la cession légale n'est pas reconnue, des déposants de filiales étrangères pourront faire de nouveau valoir leurs prétentions dans le cadre de la procédure de faillite menée en Suisse contre la maison mère.

8.6 Plans d'urgence/TBTF (art. 37h, al. 3, let. d, en relation avec l'al. 3bis, AP-LB)

D'après l'ASB, la BCZ, Raiffeisen et UBS, il est important pour le secteur que la relation entre la protection des déposants et la réglementation TBTF soit explicitée de manière détaillée et que les exigences de la réglementation TBTF remplies grâce aux plans d'urgence soient dûment prises en compte. L'association economiesuisse défend un avis similaire.

Plusieurs participants à la consultation expliquent que l'obligation de maintenir les fonctions d'importance systémique interfère avec la garantie des dépôts, dont le but est la liquidation. Ils estiment que les mesures et le plan de stabilisation des banques d'importance systémique peuvent être mis en œuvre plus tôt que les préparatifs liés à la garantie des dépôts. Ils insistent sur le fait qu'il faut éviter de faire peser un double fardeau sur les banques d'importance systémique et demandent à cette fin que le plan de stabilisation et le plan d'urgence soient pris en compte dans les exigences (ASB, economiesuisse, BCZ, UBCS, UBS). Les cantons de NW, SG et ZG, ainsi que l'UBCS, proposent que les banques d'importance systémique prévoient non seulement des plans d'urgence et de stabilisation, mais également un plan global des préparatifs qui ne traite pas de la garantie des remboursements. La BCZ est elle aussi favorable à l'élaboration d'un plan global, dans lequel chaque banque d'importance systémique peut tenir compte de ses spécificités en toute logique et qui ne doit pas porter sur la garantie des remboursements. Cet établissement ajoute que le plan global ne doit pas non plus être vérifié régulièrement dans le cadre des audits auxquels les banques sont soumises. Plusieurs participants à la consultation jugent qu'il faut étendre la période prévue pour l'exécution des préparatifs liés à la garantie des dépôts (NW, SG, ZG, ASB, BCZ, UBCS). Selon economiesuisse et UBS, il faut par conséquent prévoir la possibilité de prolonger les délais accordés aux banques d'importance systémique (TBTF) en matière de garantie des dépôts, afin que celles-ci puissent les adapter à leur plan d'urgence. Selon economiesuisse, cette disposition doit figurer dans une ordonnance.

9 Autres actes

9.1 Loi sur l'émission de lettres de gage (art. 40 et 40a AP-LLG)

De nombreux participants à la consultation approuvent explicitement les modifications qu'il est prévu d'apporter à la LLG (AG, AI, NW, SG, SH, VD, ZG, ZH, PDC, PS, Travail.Suisse, Baker McKenzie, MoMo), car ces dispositions renforcent la stabilité du système des lettres de gage (PS) et augmentent la clarté, la transparence et la sécurité juridique de ce dernier (Travail.Suisse). Les cantons de NW, SG et ZG, ainsi que la BCZ et l'UBCS, soulignent que les lettres de gage remplissent une fonction économique importante sur la place financière suisse dans le cadre du refinancement des banques. Ils sont favorables à l'AP-LLG, car ils jugent essentiel que le fonctionnement des centrales d'émission de lettres de gage et la valeur des lettres de gage soient respectés et protégés aussi en cas d'insolvabilité bancaire.

L'ASB est elle aussi satisfaite des propositions, mais demande que le texte de l'art. 40 AP-LLG soit précisé («viole les prescriptions légales qui concernent les fonds propres», «compromet (...) la confiance», «remise»). Selon la BLG et la CLG, le projet doit en outre préciser qu'en temps normal, le liquidateur de la faillite et le mandataire nommé par la FINMA sont deux personnes différentes et autonomes que la FINMA désigne simultanément en leur confiant des mandats explicites. Elles ajoutent que l'art. 40 AP-LLG vise le cas d'une banque qui fait